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les mesures en matière de prévention et de lutte contre la corruption au niveau fédéral
corruption
liberté d'expression
| 27/3/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-4796
Il y a quelques jours, la presse belge se faisait écho du premier rapport anti-corruption publié par la Commission Européenne. Ce rapport affirme que la Belgique ne dispose pas d'une stratégie globale de lutte contre la corruption au niveau fédéral pour des motifs d'ordre constitutionnel.
Malgré les récentes affaires de corruption impliquant divers organismes publics, la police et le système judiciaire, au niveau fédéral la corruption n'est toujours pas considérée comme étant une priorité pour le gouvernement, d'après le rapport.
Ce rapport constate aussi que l'application des recommandations en matière de lutte contre la corruption a été " globalement insuffisante ". En effet, la protection pour les " lanceurs d'alerte ", les fonctionnaires de l'administration fédérale souhaitant dénoncer des pratiques illégales et des atteintes à l'intégrité, ne sera en vigueur qu'à partir du mois d'avril 2014. Parallèlement, il n'existe aucune obligation particulière concernant l'enregistrement des lobbyistes ou la déclaration de contacts entre fonctionnaires et lobbyistes en Belgique.
Il manque une politique de prévention globale au niveau fédéral, et il n'existe pas d'agence fédérale chargée d'effectuer des audits administratifs et de traiter les questions de prévention de la corruption au sein de l'administration publique. Aussi, il y a des insuffisances dans le système judiciaire et les services répressifs, qui ont pour effet que les affaires de corruption finissent par être prescrites.
J'aimerais savoir, Madame la Ministre,
1) Quelle type de protection est donnée aux fonctionnaires " lanceurs d'alerte " ? Est-ce que vous considérez qu'elle est suffisante afin de garantir leur sécurité et confort ainsi que le flux d'information vers les services judiciaires sur tout ce qu'il peut exister d'illégal au sein de l'administration ?
2) Comptez-vous développer une stratégie globale de lutte contre la corruption au niveau fédéral ? Si oui, quelles actions envisagez-vous d'entreprendre ?
3) Considérez-vous que les activités de lobbying doivent rester sans contrôle comme jusqu'à présent ? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures prévoyez-vous de prendre en matière de contrôle du lobbying et d'enregistrement des lobbyistes en Belgique ?
4) Le rapport souligne l'absence d'une agence fédérale dédiée à la lutte spécifique contre la corruption. Êtes-vous favorable à l'existence de la dite agence ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Si oui, quand est-ce que le gouvernement compte la mettre en place ?
5) Comment comptez-vous sensibiliser les entités fédérées notamment via le comité inter-ministériel ?