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Question écrite n° 5-11280

de Cindy Franssen (CD&V) du 27 mars 2014

à la ministre de l'Emploi

La réforme de la pension de survie et les mesures pour l'emploi des conjoints survivants

prestation aux survivants
personne veuve
aide à l'emploi

Chronologie

27/3/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-4731

Question n° 5-11280 du 27 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

La réforme de la pension de survie est en cours de finalisation. L'objectif est d'activer les veufs/veuves et de les encourager à travailler ou à rester au travail. La réforme prévoit par conséquent que les veuf/veuves recevront une allocation de transition, puis pourront percevoir une allocation de chômage. L'objectif principal est d'inciter les veufs/veuves qui ne travaillent pas à devenir actifs sur le marché de l'emploi.

Cette nouvelle situation requiert toutefois l'adaptation et la révision des mesures d'aide à l'emploi. Du fait de la réforme de l'État et du transfert des compétences, les régions seront responsables d'une grande partie des aides à l'emploi. Une concertation entre les niveaux fédéral et régional est dès lors nécessaire pour faciliter le transfert.

L'accès des veufs/veuves non actifs non seulement au chômage mais aussi aux aides à l'emploi s'inscrit, à mon sens, dans les objectifs poursuivis.

S'agissant d'une compétence qui incombera aux régions, cet objectif ne figure pas parmi les projets du ministre des Pensions. Si le gouvernement veut que tout soit terminé pour le 1er janvier 2015, des démarches doivent être entreprises dès à présent.

Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1) Des concertations ont-elles déjà eu lieu entre les ministres régionaux de l'Emploi, le ministre fédéral des Pensions et vous-même concernant l'assimilation des veufs/veuves en matière d'accès à certaines mesures d'aide à l'emploi ?

a) Dans l'affirmative, quels accords ont-ils été conclus et quand l'ont-ils été ? Ce point a-t-il déjà été débattu en conférence interministérielle ?

b) Dans la négative, des négociations sont-elles prévues prochainement ? Quand et avec qui ?

2) Avez-vous déjà pris des initiatives pour examiner et améliorer les mesures d'assimilation en matière d'aide à l'emploi ?

a) Dans l'affirmative, lesquelles ?

b) Dans la négative, prévoyez-vous d'autres initiatives et quel est le calendrier prévu ?