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Question écrite n° 5-11272

de Vanessa Matz (cdH) du 26 mars 2014

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

le soutien européen à la Tunisie

Tunisie
aide de l'UE
aide au développement

Chronologie

26/3/2014Envoi question
30/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4790

Question n° 5-11272 du 26 mars 2014 : (Question posée en français)

Trois ans après la chute du régime Ben Ali, la Tunisie vient de franchir une étape importante du processus de démocratisation en adoptant une nouvelle constitution. La situation reste difficile dans le pays, avec notamment un taux de chômage important, notamment des jeunes.

Lors du Conseil affaires étrangères du 10 février 2014, l'UE confirme sa volonté de soutenir les autorités tunisiennes dans leurs efforts pour faire face aux défis sociaux, économiques, et sécuritaires auxquels le pays est confronté, afin de rencontrer les demandes et les besoins de la population, en particulier les jeunes.

Mes questions sont les suivantes:

1) Quelles sont les mesures concrètes proposées par l'UE pour mettre en œuvre ses conclusions adoptées le 10 février ?

2) Quelles sont les mesures spécifiques en faveur des jeunes qui ont été prises ?

3) Des conditions sont-elles mises à cette aide ?

Réponse reçue le 30 avril 2014 :

1) L’UE va poursuivre, et je m’en félicite, son engagement au côté du peuple tunisien dans sa volonté de construire un État démocratique, sûr et prospère. Dans la foulée des Conclusions du Conseil du 10 février 2014, ce message de soutien a été réitéré par le Commissaire FULE lors de sa visite des 13 et 14 mars 2014 à Tunis. Par la mise en place d’un nouveau gouvernement puis l’adoption de la Constitution, la Tunisie a prouvé sa maturité et sa capacité à produire des résultats politiques majeurs reposant sur le consensus et l’inclusivité.

2) Le soutien européen à cette dynamique s’inscrit dans le cadre du partenariat privilégié adopté par les parties lors du Conseil d’Association de novembre 2012 qui établit les objectifs et les moyens alloués à la coopération bilatérale pour la période 2012-2017. Ce document se décline en 3 secteurs clés : le soutien à l’état de droit et la démocratie, la coopération dans les domaines de la migration, de la mobilité et de la sécurité et le soutien au développement socio-économique. Les jeunes, surtout des régions défavorisées, y sont particulièrement ciblés.

3) Doublés depuis le début de la révolution, les fonds alloués par l’UE en 2013 se sont élevés à 185 millions € (pas encore de chiffre 2014), ce qui en faisait le 1er bénéficiaire des fonds européens dans la région. Une partie substantielle (65 millions€) est dédié à la création d'emploi, notamment pour les jeunes. Il s’agit d’un programme visant à soutenir l’effort du gouvernement tunisien à mettre en œuvre les réformes du système éducatif. L’accent est mis sur l’enseignement à caractère technique, technologique et professionnel, sur le renforcement de la gouvernance institutionnelle et de la qualité des enseignements, ainsi que la promotion d’un partenariat plus actif entre le système éducatif et le monde professionnel. Cela passe notamment par une plus grande coordination entre les différents secteurs du système éducatif et le renforcement des passerelles et de parcours entre ces derniers pour une meilleure employabilité des sortants du système éducatif. Les trois secteurs du système éducatif (éducation, formation professionnelle et enseignement supérieur) associés à l’emploi, doivent s’inscrire dans le contexte socio-économique actuel et converger vers l’amélioration de l’employabilité et la réduction d’un taux de chômage très élevé, notamment chez les jeunes diplômés, en particulier dans les régions défavorisées.

4) Ces dons, auxquels il faut ajouter des prêts à hauteur de 2 milliards € dégagés après l’adoption de la Constitution par les grands bailleurs de fonds internationaux (BEI, FMI, Banque mondiale) devraient permettre d’aider la Tunisie à relancer son économie et de créer des emplois nouveaux. Des réformes structurelles seront toutefois nécessaires pour assurer le redéploiement économique de la Tunisie et une meilleure redistribution des richesses produites. C’est un message que nous faisons souvent passer aux autorités tunisiennes.

5) Les fonds européens, quels que soit leur forme, sont liés à la progression du pays vers la Démocratie et l'État de Droit qu’une évaluation annuelle réalisée par les services européens monitors. Tout en tenant compte des limites liées aux contraintes de prévisibilité budgétaire et de mise en œuvres des actions, le déboursement est souvent assorti de mécanismes flexibles s’ajustant au mieux aux évolutions politiques et aux besoins du partenaire. Cette politique incitative (appelée communément la politique du « more for more »), que je soutiens pleinement, vaut pour l’ensemble des pays du voisinage européen.