Question écrite n° 5-11261

de Johan Verstreken (CD&V) du 18 mars 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

l'accessibilité du système électoral

élection
facilités pour handicapés
handicapé physique

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4854

Question n° 5-11261 du 18 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

C'est le 25 mai 2014 qu'auront lieu les prochaines élections fédérales, régionales et européennes. Le vote est toujours obligatoire dans notre pays. Nous jugeons - à raison - très important que chacun ait la possibilité d'exercer son droit de vote.

Lors de l'organisation des précédentes élections, les personnes handicapées ont été confrontées à des difficultés pour exprimer leur suffrage. Aujourd'hui encore, les organisations sont interrogées par des citoyens aveugles et malvoyants sur l'accessibilité des ordinateurs utilisés pour le scrutin.

Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière électorale a été adopté fin 2013. Il définit plus largement les handicaps pour offrir à davantage de personnes souffrant d'un handicap la possibilité de se faire accompagner dans l'isoloir par une personne de leur choix.

Il serait bien sûr préférable que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote de manière autonome, sans accompagnement. La procédure de vote électronique prévoit seulement que le candidat choisi soit désigné avec le doigt. Il est dès lors impossible aux personnes aveugles ou malvoyantes de voter de cette manière sans se faire accompagner.

L'élément positif est que lors de ces élections, les électeurs recevront sur papier la preuve que leur vote a été exprimé valablement.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes.

1) Des initiatives seront-elles prises afin de rendre le système électoral plus accessible aux personnes handicapées ? Si oui, lesquelles ?

2) La ministre prendra-t-elle des initiatives supplémentaires pour faire respecter les dispositions légales relatives à l'accessibilité des bureaux de vote ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ne juge-t-elle pas ces initiatives nécessaires ?

3) Certains appareils de vote électronique ont-ils déjà été adaptés pour que les personnes aveugles et malvoyantes puissent émettre leur vote de manière autonome grâce à un système de lecture vocale ? La ministre envisage-t-elle de le faire à l'avenir ?

4) Est-il possible de relier au système actuel de vote électronique différentes interfaces afin de permettre aux personnes handicapées d'exprimer leur suffrage de manière autonome ?

5) Quelles initiatives a-t-on prises par ailleurs pour faire en sorte qu'à l'avenir le plus d 'électeurs possible puissent exprimer valablement leur suffrage de manière autonome ?