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Question écrite n° 5-11256

de Nele Lijnen (Open Vld) du 18 mars 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

l'utilisation par la police des stealth-sms ou messages furtifs

police
téléphone mobile
lutte contre le crime
communication mobile

Chronologie

18/3/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-4802

Question n° 5-11256 du 18 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, l'utilisation par la police des stealth-sms ou sms furtifs fait des remous. Les détracteurs estiment que cette technique permet à la police d'utiliser les gsm comme une « balise de détection » alors qu'aucun cadre légal n'assure le respect de la vie privée (il n'existe qu'un règlement interne). L'utilisateur du gsm ignore qu'il a reçu un sms, mais l'appareil le reçoit bel et bien. La réception du message entraîne l'envoi d'un signal à l'antenne-relais. La police peut ensuite demander ces données à un fournisseur télécom pour déterminer de façon précise l'endroit où se trouve un suspect. Un tel sms furtif a une utilité réduite, mais si plusieurs messages sont envoyés, il est possible de suivre les déplacements d'un individu. Au lieu d'attendre un signal provenant du suspect, la police envoie elle-même des sms. Selon les adversaires de cette technique, la police néerlandaise aurait préféré garder celle-ci secrète et son existence aurait été dévoilée de manière assez fortuite.

Selon les détracteurs, la police néerlandaise doit faire mention des sms furtifs s'ils sont utilisés en tant que preuve, mais pas dans les autres cas. Selon l'organisation néerlandaise Bits of Freedom, la police ne respecte pas ses propres règles. Dans certains dossiers judiciaires, le recours à ces sms n'aurait été divulgué qu'après un examen approfondi par les avocats.

J'aimerais obtenir une réponse de la ministre aux questions suivantes :

1) La police belge utilise-t-elle cette technique ? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi, et pouvez-vous détailler votre réponse ?

Dans la négative, cet usage a-t-il déjà été envisagé et qu'en pensez-vous ?

2) Si la technique est déjà utilisée, depuis combien de temps et combien de fois y a-t-on recouru ?

3) Si la technique est déjà utilisée, dans quel cadre légal s'inscrit-elle dans notre pays ?

4) Si la technique n'est pas appliquée, est-il techniquement possible et réalisable d'envoyer éventuellement des sms furtifs à l'avenir ?