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Question écrite n° 5-11253

de Willy Demeyer (PS) du 18 mars 2014

à la ministre de la Justice

Arrondissements judicaires - Réforme - Conseil supérieur de la Justice - Conseil d'État - Parquet du Procureur du Roi - Auditorat du Travail - Mesures transitoires

Conseil supérieur de la Justice
ministère public
juridiction du travail
magistrat
réforme judiciaire
compétence juridictionnelle

Chronologie

18/3/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-11253 du 18 mars 2014 : (Question posée en français)

Comme nous le savons, les arrondissements judiciaires vont "muter" à la date du 1er avril et il semble d'ores et déjà acquis qu'à cette date les nouveaux chefs de corps ne seront pas présentés par le Conseil supérieur de la Justice de sorte que la loi du 1er décembre a été complétée par une loi de réparation qui vise notamment à prévoir certaines mesures transitoires.

Ces mesures transitoires ont notamment pour objet de définir qui devra assurer la fonction de chef de corps à la date du 2 avril, et comment.

Une autre échéance est celle des élections du 25 mai et du caractère plausible d'un gouvernement d'affaires courantes.

Il semble que la jurisprudence du Conseil d'État soit établie pour considérer qu'un gouvernement d'affaires courantes peut désigner un magistrat chef de corps lorsque celui-ci a fait l'objet d'une présentation par le conseil supérieur de la justice.

Si la compétence d'un gouvernement d'affaires courantes semble établie en regard de la jurisprudence du Conseil d'État, il faudra évidemment qu'à cette époque il y ait une volonté politique de procéder aux dites nominations, ce qui dépendra nécessairement du résultat des élections du 25 mai.

La situation est cependant différente au niveau du Parquet du Procureur du Roi.

Dans la loi-cadre, lorsque le Procureur du Roi est désigné sur l'arrondissement provincial, il doit présenter à la censure ministérielle une liste de deux noms par section locale. Il appartient alors au Ministre de la Justice de se déterminer sur la base de ces deux noms.

Il n'y a pas donc, à proprement parler de "présentation" par le Conseil supérieur de la justice, mais par le Procureur du Roi lui-même, de sorte que la question de savoir si un gouvernement d'affaires courantes pourrait procéder à de telles désignations reste ouverte.

En ce qui concerne l'Auditorat du Travail, et d'après mes informations également, ce sont les chefs de corps faisant fonction qui assumeront la tâche d'Auditeur du Travail des sections locales.

Il semblerait donc que la situation soit différente au niveau du Parquet du Procureur du Roi (arrondissement judiciaire provincial) et au niveau de l'Auditorat du Travail (arrondissement au niveau du ressort).

Madame la Ministre, au regard des dispositions transitoires qui doivent être prises, n'y a-t-il pas un risque de paralyser le fonctionnement du Parquet du Procureur du Roi et ce risque a-t-il bien été prise en compte ?