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Question écrite n° 5-11237

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 mars 2014

à la ministre de la Justice

Collaboration avec des services de renseignement étrangers - Pays-Bas - Normes minimales concernant la source des informations venant de services de sécurité étrangers - Métadonnées - Évaluation de la collaboration

service secret
Pays-Bas
sûreté de l'Etat

Chronologie

12/3/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-11236

Question n° 5-11237 du 12 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'un rapport particulièrement intéressant de la Commission néerlandaise de contrôle des services de renseignement et de sécurité, la CTIVD, sur la légitimité des activités des services compétents dans ce domaine, l'AIVD et le MIVD, que ces services commettent trop d'irrégularités. (http://www.ctivd.nl/?download=38Toezichtsrapport gegevensverwerking telecommunicatie.pdf).

Le gouvernement a réagi en indiquant que les Pays-Bas devaient réexaminer la collaboration avec des services de renseignement étrangers, comme la National Security Agency (NSA), en vérifiant si ceux-ci respectent suffisamment les droits de l'homme et la vie privée. Il s'agit plus particulièrement de pratiques courantes grâce auxquelles nos services de renseignement obtiennent de services de sécurité étrangers des informations et des métadonnées qu'ils ne sont pas en mesure ni légalement autorisés à collecter dans notre pays.

Des services étrangers interceptent ainsi des données sur des câbles dans notre pays parce que nos services ne sont - à raison - pas autorisés à le faire. Nos services se procurent néanmoins ces données indirectement grâce à des échanges avec d'importants partenaires. Tout se passe selon le principe « don't ask, don't tell » ou selon la règle dite du « service tiers ».

Mes questions sont les suivantes.

1) Nos services de sécurité considèrent-ils tous en tout temps que les informations qu'ils reçoivent de services étrangers doivent avoir été collectées en conformité avec la législation et les principes de notre État de droit ? Je fais par exemple référence à des données qui ont été arrachées sous la torture dans un pays tiers. Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer en détail de quelle manière, qui se charge du contrôle systématique et sur la base de quels principes ? Dans la négative, ne faut-il pas d'urgence rectifier la situation ?

2) Eu égard au rapport de la commission néerlandaise CTIVD, ne devons-nous pas nous aussi réexaminer la collaboration avec des services de renseignement étrangers, comme la NSA ? Si non, pour quelle raison ? Si oui, pouvez-vous développer votre réponse ?

3) Quelles exigences minimales posons-nous d'ores et déjà quant au caractère « acceptable » de la source des informations que nous recevons de services étrangers ? Pouvez-vous expliquer en détail quelles sont les normes minimales en vigueur ?

4) Le gouvernement néerlandais a l'intention de donner suite à la recommandation de soumettre obligatoirement au visa préalable du ministre tout transfert de fichiers de métadonnées par des services de sécurité étrangers. Partagez-vous ce point de vue ? Si oui, pouvez-vous donner des détails sur le fond et sur les modalités ? Si non, pour quelle raison ?