|
|
Bitcoins - Moyen de paiement pour la pédopornographie - Internet Watch Foundation - Réglementation
pornographie enfantine
criminalité informatique
devise
monnaie électronique
monnaie virtuelle
Autorité bancaire européenne
| 6/3/2014 | Envoi question |
| 8/4/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-11212
L'Internet Watch Foundation signale une tendance préoccupante. Selon l'organisme britannique de surveillance d'internet, le Bitcoin, une monnaie numérique, est devenu le moyen de paiement préféré de nombreuses personnes qui se livrent au commerce de la pornographie enfantine.
Selon la Watch Foundation, la législation limitée réglant l'utilisation du Bitcoin comme moyen de paiement y est pour quelque chose. Telle est encore la situation dans notre pays, malgré mon insistance sur le sujet. Cette lacune compromet la recherche et la poursuite de criminels.
J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Est-il aussi question, dans notre pays, d'une augmentation de l'utilisation de Bitcoins comme moyen de paiement pour la pornographie enfantine ? Dans l'affirmative, quel est le nombre de dossiers (par année et/ou au total) ? A-t-on pu arrêter les personnes qui proposent de la pornographie enfantine ? Dans la négative, comment la ministre l'explique-t-elle ? Est-ce effectivement dû à la difficulté de tracer le moyen de paiement ? La ministre partage-t-elle la préoccupation d'Internet Watch Foundation, et peut-elle expliquer sa réponse ?
2) Étant donné le communiqué alarmant de l'organisme britannique de surveillance d'internet, la ministre est-elle disposée à envisager - en collaboration ou non avec les pays membres de l'Union européenne et/ou de la zone euro -, de soumettre l'utilisation de Bitcoins et autres monnaies virtuelles à une réglementation spécifique afin d'assurer le bon fonctionnement de ce moyen de paiement et d'obtenir une meilleure traçabilité ? Peut-elle donner des explications détaillées sur le contenu et le calendrier ? Dans la négative, quelles autres mesures pendrait-elle le cas échéant, et ce en concertation ou non avec le secteur financier et les fournisseurs d'accès à internet ?
1) Les risques de la monnaie virtuelle se situent sur divers plans, criminalité, consommation, blanchiment.
Les Bitcoins permettent d’acheter des biens ou des services illégaux tels que des armes, des données personnelles (« hacking »), et de la pornographie enfantine.
En ce qui concerne la pornographie enfantine, je ne dispose pas d’information suffisamment précise. Les transactions par Bitcoins ne sont pas anonymes, mais l’utilisation de certaines applications permet de masquer les adresses IP et de préserver donc l’anonymat.
La ministre de la Justice, à qui la même question a été posée (nr. 5-11212) dispose peut-être d’informations plus précises.
2) Comme mentionné dans l'avertissement commun de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et de la Banque Nationale de Belgique (BNB), il n’existe actuellement aucune réglementation, aucun contrôle ni surveillance concernant les monnaies virtuelles. La FSMA et la BNB suivent ce phénomène et étudient de concert les approches possibles à mettre en place à l'avenir. La FSMA et la BNB participent également aux groupes de travail organisés au niveau européen sur ce sujet.
L’Autorité bancaire européenne a récemment mis en place un groupe de travail chargé d’examiner les différentes problématiques soulevées par les monnaies virtuelles telles que Bitcoin. Les régulateurs de la plupart des pays européens en sont membres et des institutions telles que la Commission européenne, la Banque Centrale Européenne et l’European Securities and Markets Authority (ESMA) y participent en qualité d’observateur. En particulier, la problématique de la traçabilité devrait y être abordée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le crime financier. L’objectif du groupe de travail est d’évaluer quels sont les besoins et les possibilités en matière de régulation de ces monnaies virtuelles. Les résultats de ces travaux sont attendus pour la fin du mois de mai prochain. J’insiste sur le fait que les monnaies virtuelles ne connaissent pas de frontières. Pour être réellement efficace, toute règlementation en cette matière devrait avoir une portée internationale.