Question écrite n° 5-11188

de Lies Jans (N-VA) du 26 février 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Mégacamions - Supercamions - Remorques plus longues et plus lourdes - Attestation d'aptitude - Formation - Centres de formation

transport routier
permis de conduire
enseignement de la conduite
personnel de conduite

Chronologie

Question n° 5-11188 du 26 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'article 4 de l'arrêté du gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport par remorques plus longues et plus lourdes dans le cadre d'un projet pilote dispose : « Chaque conducteur est en possession d'une attestation belge d'aptitude pour la conduite d'une remorque plus longue et plus lourde ou d'une attestation d'aptitude à cet effet, reconnue en Belgique et délivrée par un État membre de l'Union européenne ».

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) À quelles prescriptions une attestation belge d'aptitude, évoquée supra, est-elle soumise ?

2) Qu'entend-on par une attestation d'aptitude à cet effet, reconnue en Belgique et délivrée par un État membre de l'Union européenne ? Quelle est la différence avec une attestation belge ?

3) De quels modules une formation à la conduite de remorques plus longues et plus lourdes doit-elle se composer ? À quels critères doit-elle répondre ? Est-elle proposée par des centres de formation en Belgique ? Si oui, où ? Si non, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 23 avril 2014 :

1), 2) et 3) Il n’est question d’un certificat d’aptitude professionnelle que dans l’Arrêté du Gouvernement flamand. S'agissant encore de projets pilotes, l'autorité fédérale n'a pas prévu l'exigence d'une telle attestation dont la nécessité sera justement évaluée dans le cadre de l'analyse du projet. Pour information d'ailleurs, une attestation d’aptitude professionnelle n'est pas exigée pour les conducteurs de véhicules exceptionnels, dont les gabarits peuvent s'avérer bien supérieurs aux VLL. Dans l’Arrêté royal du 19 mars 2013 relatif aux véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre de projets pilotes, cette obligation n’a donc pas été imposée. Un tel certificat belge d’aptitude professionnelle n’existe pas. Il n’existe donc ni conditions ni formation ou examen pour l’obtenir.   

Les conditions et la règlementation relatives à la conduite de véhicules en Belgique étant une compétence fédérale, j’émets plus que des doutes sur cette exigence de la réglementation de la Région flamande ainsi que sur le principe de la reconnaissance d'une attestation néerlandaise. J'en ai d'ailleurs fait part par courrier à madame la Ministre Hilde Crevits il y a quelques mois.