Personnes en situation de handicap - Places de stationnement réservées - Evolution
aire de stationnement
facilités pour handicapés
handicapé physique
24/2/2014 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
En septembre dernier, vous avez pris en collaboration avec la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances et le secrétaire d'Etat à la Mobilité, l'initiative d'adresser un courrier à toutes les autorités locales du pays pour rappeler l'importance de faire respecter les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap.
Dans cette circulaire, vous avez, d'une part, rappelé les mesures en vigueur prévues par le code de la route et exigé que les agents assermentés sanctionnent fermement toute utilisation abusive de ce type d'emplacement. D'autre part, vous avez aussi énuméré les règles en vigueur concernant la délivrance des cartes de stationnement pour les personnes bénéficiaires comme l'octroi et les conditions d'obtention de la carte, l'usage permis et la durée de validité de la carte et l'obligation de renvoi de la carte en cas de décès de la personnes titulaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes questions sont les suivantes:
1) Assiste-t-on aujourd'hui à une augmentation de ce type de places réservées aux personnes à mobilité réduite?
2) Combien de nouvelles places de stationnement ont été créées durant cette même période par les autorités communales?