Question écrite n° 5-11164

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 février 2014

à la ministre de la Justice

Zaventem - Justice de paix - Situation - Déménagement

juridiction civile
bâtiment public
sécurité des bâtiments

Chronologie

Question n° 5-11164 du 20 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

La justice de paix de Zaventem, actuellement hébergée dans un bâtiment vétuste, devait emménager dans un nouveau logement. Le Service public fédéral Justice a fait savoir que le déménagement se déroulerait le 1er novembre 2013. Voilà pour la bonne nouvelle.

Mais le déménagement n'a pu se faire parce qu'il n'y avait pas de quoi payer l'entreprise de déménagement et que les câbles de téléphonie n'avaient pas encore été installés. De ce fait, l'équipe du juge de paix, cinq personnes, ne pouvait déménager. Le personnel est actuellement confronté à des fuites dans la toiture, des éboulements de plafond, un chauffage défectueux, des gouttières dégradées et également à une sérieuse pénurie de personnel. Le juge de paix a déclaré à la presse qu'il envisageait de fermer la justice de paix.

D'où les questions suivantes.

1) La ministre confirme-t-elle que la justice de paix de Zaventem n'a toujours pas emménagé dans le nouveau logement, alors que c'était prévu pour le 1er novembre 2013 ?

2) Confirme-t-elle que ce report à une date indéterminée est du à (1) l'absence de câbles dans le nouveau bâtiment et à (2) l'absence de moyens pour le déménagement ?

3) Confirme-t-elle que la justice de paix de Zaventem doit actuellement travailler dans des circonstances intenables sur le plan de l'infrastructure ?

4) Comprend-elle que le juge de paix envisage de fermer l'ancien bâtiment et de suspendre temporairement les travaux de la justice de paix ?

5) À qui cette organisation lamentable incombe-t-elle et les fonctionnaires responsables de ce fiasco seront-ils sanctionnés ? Dans l'affirmative, de quelle manière et quand ?

6) À quel moment la ministre peut-elle garantir que la justice de paix sera tout à fait opérationnelle dans son nouveau logement ?

7) De quelle manière la ministre évitera-t-elle que de telles erreurs d'organisation ne se reproduisent ? Peut-elle étayer son propos par des mesures et directives ?