Question écrite n° 5-11143

de Louis Ide (N-VA) du 18 février 2014

à la ministre de l'Emploi

les infractions à la durée du travail dans les hôpitaux

médecin
vétérinaire
dentiste
établissement hospitalier
durée légale du travail

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4769

Question n° 5-11143 du 18 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite n° 5-8699, je m'informais sur les contrôles effectués en vertu de la loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.

La ministre m'a répondu : « En 2011, à la suite d’un screening de la durée du travail, effectué dans un certain nombre d’hôpitaux, on a relevé dix-neuf cas d’infractions. Trois de ceux-ci seulement ont donné lieu à procès-verbal. Dans les autres cas, la situation a été régularisée par le paiement de sursalaires (pour un montant de 63 655 euros), ou il a été procédé à un avertissement. 1042 travailleurs étaient concernés par ces infractions. »

J'aimerais savoir dans combien de cas il s'agissait en l'occurrence de :

- médecins ;

- dentistes ;

- vétérinaires ;

- candidats-médecins en formation ;

- candidats-dentistes en formation ;

- étudiants stagiaires.

Réponse reçue le 27 mars 2014 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que les inspecteurs de l'inspection du Contrôle des lois sociales sont compétents pour effectuer, sur le terrain, des contrôles relatifs à la législation sur la durée du travail.

Le service d'inspection n’a reçu aucune plainte ces dernières années concernant les candidats auxquels vous faites référence, notamment aux candidats médecins en formation, aux candidats dentistes en formation et aux étudiants-stagiaires. Il s’est plus particulièrement consacré à cette problématique spécifique en donnant des conseils sur l’application des règles légales.

Je tiens à vous faire savoir qu’à l’examen d'un certain nombre d'hôpitaux effectués en 2011 pour lesquels des régularisations ont été effectuées, aucune des catégories énumérées n’étaient concernées. Il s'agissait de personnel soignant pour lequel il y eu certaines interventions afin de rendre le travail en équipes et le temps de repos conforme à la loi sur le travail.