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les contrôles par l'ONEM des jeunes en stage d'attente
inspection du travail
Office national de l'emploi
assurance chômage
chômage des jeunes
insertion professionnelle
| 18/2/2014 | Envoi question |
| 21/3/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4740
Il fut un temps ... En 1976, des syndicats et organisations sociales se sont vivement émues du fait que les jeunes diplômés devaient tout d'un coup attendre trois mois de plus pour bénéficier de leurs premières allocations de chômage. Cela signifiait qu'ils devaient attendre le 1er novembre, et non plus le 1er août, pour percevoir leurs premières allocations. Peu de temps après, la notion de « stage d'attente » a été introduite, lequel est entre-temps passé à un an à partir de la fin des études ; aujourd'hui, cette période est appelée « stage d'insertion professionnelle ». Ce rappel montre très succinctement l'évolution de notre État-providence en moins de quatre décennies. Diverses interprétations sont possibles, et les capacités financières de notre société - et surtout leurs limites - en sont sans doute les principaux indicateurs.
Nous arrivons aujourd'hui à une nouvelle étape de cette évolution, qui repose sur la logique de l'activation. L'ONEM prévoit en effet de contrôler les jeunes diplômés durant leur stage d'attente. Pendant les 310 jours, dont les dimanches entre autres sont exclus, durant lesquels ils doivent attendre avant de percevoir des allocations d'insertion, on examinera systématiquement l'intensité avec laquelle ils recherchent un emploi. Si on estime que cette recherche n'est pas suffisamment énergique ou dynamique, la période précédant les allocations d'insertion sera encore prolongée.
Comme je l'ai dit, ces contrôles se font entièrement dans le cadre de la logique d'activation universellement dominante, et ils vont encore plus loin que l'application actuelle. Mon intention n'est pas de mettre cette hégémonie en question, bien cela pourrait sans doute se faire. Mais je veux exprimer mon inquiétude sur les conséquences éventuellement perfides de ces mesures.
La ministre pense-t-elle aussi que l'instauration de contrôles auprès des jeunes diplômés durant leur stage d'insertion professionnelle accorde une large compétence discrétionnaire aux contrôleurs ? Les contrôles auront-ils lieu sur la base d'une série de critères concrets et détaillés de sorte que tous les jeunes diplômés soient traités de la même manière, ou ces derniers seront-ils répartis en catégories en fonction de leurs caractéristiques personnelles comme le sexe, l'éducation, le lieu de résidence et autres compétences ? La ministre peut-elle expliquer cette approche et garantir que, d'une part, l'arbitraire de chaque contrôleur est maitrisé et, d'autre part, que la latitude reste suffisante pour faire jouer les grandes différences entre les jeunes diplômés là ou c'est nécessaire ? La ministre peut-elle formellement assurer que l'on ne pourra abuser et que l'on n'abusera pas des contrôles pour faire des économies dans le budget des allocations d'insertion ? Où ces garanties figurent-elles, et comment des jeunes et des personnes souvent fragiles peuvent-elles se défendre dans ce contexte contre des appréciations de leurs intentions et de leur volonté d'activation ?
Lors des discussions avec les Régions et les Communautés sur la conclusion d’un nouvel accord de coopération durant la seconde moitié de 2012, il s’est avéré qu’elles ne voulaient en aucun cas se charger des évaluations durant le stage d’insertion professionnelle, telles que prévues dans l’accord de gouvernement, au moment de la réforme de l'État. Au départ, quatre évaluations étaient prévues.
Avec les partenaires fédéraux qui ont signé l’accord de gouvernement, il a finalement été décidé, en consensus, que l’Office national de l’Emploi (ONEm) reprendrait l’évaluation et que le nombre des évaluations serait ramené de quatre à deux.
Le jeune a donc besoin de deux évaluations positives avant d’ouvrir le droit aux allocations d’insertion. Je répète le caractère spécifique de ces allocations. Alors que l’assurance chômage se base, comme son nom l’indique, sur des cotisations, l’allocation d’insertion est une allocation dont bénéficie le jeune sans avoir cotisé ou en ayant cotisé de manière insuffisante sur la base du travail. Ces deux évaluations positive ne se suivent pas nécessairement dans le temps. La première évaluation durant le stage d’insertion a lieu au 7e mois, la seconde, au 11e mois. Une évaluation négative au 7e mois a pour effet une nouvelle évaluation au 13e mois. Une évaluation négative au 11e mois a pour effet une nouvelle évaluation au 17e mois, pour autant qu’il n’y ait pas eu deux évaluations positives précédemment. Ce scénario peut se répéter de manière illimitée dans le temps, jusqu’à obtention de deux évaluations positives.
L'allongement du stage d’insertion professionnelle faisant suite à des évaluations négatives n’a aucun effet sur le crédit d’allocations d’insertion auquel chaque chômeur a droit après ouverture du droit aux allocations. Cette durée reste de trois ans, prolongeable dans certains cas.
De plus, certaines assimilations à une ou deux évaluations positives sont prévues. Par exemple, une période de quatre mois de travail salarié est assimilée à une évaluation positive. Une période d’au moins huit mois de travail rémunéré est assimilée à deux évaluations positives. De cette manière, on tient compte de la manière effective dont nombre de jeunes font leurs premiers pas sur le marché de l’emploi, c’est-à-dire, bien souvent par des intérims ou des contrats temporaires.
En conséquence, certains jeunes ne seront pas appelés pour une évaluation avec un facilitateur de l’ONEm.
L’ONEm a rédigé des directives internes que le facilitateur doit respecter durant l’entretien avec un jeune chômeur. L’ONEm a également envoyé des brochures d’information aux jeunes chômeurs, afin de leur expliquer leurs droits et leurs devoirs durant la procédure. Ces points sont répétés dans les convocations aux entretiens.
Durant chaque entretien d’évaluation, le jeune peut être accompagné d’une personne de son choix ou se faire assister d’un avocat ou d’un délégué d’une organisation de travailleurs qui a institué un organisme de paiement agréé (syndicat).
L’évaluation des efforts du jeune tiendra compte de la situation personnelle, à savoir l’âge, le niveau de formation, les aptitudes, la situation sociale et familiale, les possibilités de déplacement et d’éventuels autres éléments que le jeune peut mettre en avant. Le facilitateur tiendra également compte de la situation du marché de l’emploi dans la région où habite le jeune.
Pour chaque entretien, le facilitateur rédigera un rapport et le jeune en recevra une copie. L’ONEm est tenue de tenir compte de tous les rapports et de motiver toutes les décisions.
Le jeune qui n’est pas d’accord ou a rencontré des problèmes lors de l’entretien, dispose des possibilités suivantes :
Il peut s’adresser au directeur du bureau de chômage compétent.
Il peut introduire une réclamation auprès de l’ONEm par le biais de formulaire de réclamation prévu à cet effet sur le site internet de l’ONEm.
Il peut s’adresser au Médiateur fédéral.
Il peut saisir le Tribunal du Travail concerné
Il existe donc suffisamment de garanties pour que l’entretien se déroule de manière correcte, sereine et transparente.
Pour terminer, je souhaite souligner que ces entretiens ont pour but d’encourager le jeune à entreprendre des actions pour trouver un emploi qui lui convient. Ce sont les efforts qui sont évalués et pas le fait d’avoir ou non un emploi. Au cours de l’entretien, le facilitateur peut recommander au jeune de suivre certaines formations ou d’entreprendre d’autres actions, afin d’accroître ses chances sur le marché de l’emploi. A partir du 4e mois, le jeune est également accompagné par les services régionaux pour l’emploi. Leur approche est donc d’une importance cruciale dans l’obtention d’un emploi.