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la différence entre ouvriers et employés relative au droit du licenciement
licenciement
ouvrier
salarié
égalité de traitement
Conseil national du travail
| 18/2/2014 | Envoi question |
| 14/5/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4673
Lors de la présentation du statut unique pour les ouvriers et employés, la ministre a annoncé que certains aspects devaient encore être réglés. L'un d'eux est la motivation du licenciement au sein du droit du licenciement. Plus précisément, il faut encore trouver une solution à la différence entre le licenciement arbitraire d'ouvriers et l'abus de droit chez les employés. La différence entre ouvriers et employés en cas de licenciement réside pour l'essentiel dans la charge de la preuve. Alors qu'en cas de licenciement d'un ouvrier, l'employeur doit pouvoir prouver le motif du licenciement, le droit de licenciement n'est, pour un employé, pas soumis à une obligation de motivation. Jusqu'à présent, le Conseil national du travail (CNT) n'est pas parvenu à dégager un accord à ce sujet, comme il aurait pourtant dû le faire pour le 1er janvier 2014.
Voici mes questions concernant les différences entre ouvriers et employés existant jusqu'à présent dans le droit de licenciement.
1. Pourquoi le CNT n'est-il pas parvenu à trouver une solution pour combler les différences dans le droit du licenciement ?
2. Vu cette imprécision, quelles règles l'employeur qui souhaite aujourd'hui licencier un membre de son personnel doit-il respecter en matière de motivation du licenciement ?
3. Pour quand pouvons-nous espérer une solution à cette inégalité spécifique ?
4. Quel est le point de vue de la ministre sur la motivation du licenciement sur le formulaire C4 ? Envisage-t-elle d'y apporter des modifications ?
La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d’accompagnement harmonise les différences entre les ouvriers et les employés sur le plan des délais de préavis et du jour de carence.
Un certain nombre d’autres points doivent encore être harmonisés. En ce qui concerne ces aspects, une concertation interne est organisée depuis mi-2013 au sein du CNT.
En ce qui concerne l’aspect de la motivation du licenciement, je peux vous faire savoir que le Conseil National du Travail a entre-temps conclu la convention collective de travail n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement.
En ce qui concerne le 2ème pilier des pensions également, un accord a été trouvé et un avis a été émis au sein du CNT à cette date.