Question écrite n° 5-11113

de Jan Roegiers (sp.a) du 13 février 2014

à la ministre de la Justice

Les amendes routières non honorées par les étrangers

amende
infraction au code de la route
statistique officielle
poursuite judiciaire
ressortissant étranger

Chronologie

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4683

Question n° 5-11113 du 13 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans la réplique à ma demande d'explications n° 5-4205 relative aux « amendes de roulage pour les étrangers », le secrétaire d'État a confirmé que l'on faisait bien une distinction entre les Belges et les étrangers.

Dans sa réponse, il a évoqué plusieurs situations où le contrevenant est pris en flagrant délit. Le fait est que parmi les automobilistes qui ne sont pas immobilisés et priés de payer leur amende sur-le-champ, il y a des étrangers. Certes, on peut les assigner plus tard devant le tribunal mais je suppose que la plupart d'entre eux ne comparaîtront pas.

J'ai ensuite adressé au secrétaire d'État une demande d'explications supplémentaire (n° 5-4612) mais, dans sa réponse, celui-ci me suggère de m'adresser à vous. Je le cite :

« Les données que vous demandez sur les suites données par les parquets (transactions et citations à comparaître), sur les condamnations qui en ont découlé et sur les coûts de ces procédures peuvent être obtenues auprès de ma collègue de la Justice, qui est compétente en la matière. »

C'est la raison pour laquelle j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien des étrangers ayant commis des infractions en Belgique au cours de cette législature n'ont-ils finalement pas payé leur amende ? Quel montant cela représente-t-il ? Quelle part cela représente-t-il par rapport au montant global des amendes infligées (pourcentage) ?

2) Combien de contrevenants étrangers ont-ils été cités à comparaître pour cette raison ? Combien d'entre eux ont-ils effectivement comparu à l'audience du tribunal ? Combien ont-ils été condamnés par contumace ?

3) Quel est le coût des citations à comparaître et des audiences qui se tiennent dans les tribunaux ?

4) Ces coûts sont-ils en rapport avec le montant des amendes de roulage qui sont perçues en fin de compte ?