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Question écrite n° 5-11108

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 février 2014

à la ministre de la Justice

le choix des Pays-Bas de faire participer les condamnés aux frais d'enquête et de peine

frais de justice
détenu
sanction pénale

Chronologie

13/2/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4661

Question n° 5-11108 du 13 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans son accord, le gouvernement néerlandais a décidé de faire participer les détenus, les internés et les parents de mineurs condamnés aux frais liés à l'incarcération ou au placement dans un établissement. Cette participation s'élèverait à 16 euros par jour, pour une durée maximale de deux ans. Cette décision vient d'être traduite dans une proposition de loi. Dans la même ligne, il existe une autre proposition de loi qui obligerait les condamnés à participer aux frais liés à l'enquête, au procès, aux poursuites et au jugement.

Ces mesures se heurtent bien entendu à des critiques de différents acteurs. Ainsi, ces propositions de loi seraient contraires aux règles européennes qui obligent les États membres à prendre en charge le coût de l'incarcération et des soins médicaux. Qui plus est, les criminologues considèrent que ces mesures ne contribuent pas à rendre la société plus sûre.

Il n'est pas rare que lorsqu'il pleut aux Pays-Bas, il bruine en Belgique, d'où cette question sur les intentions et les convictions de la ministre à ce sujet.

Que pense la ministre du choix du gouvernement néerlandais de développer un système où les condamnés – détenus, internés, majeurs et mineurs – seront tenus de payer, parmi d'autres, les frais liés à l'enquête, au procès, à la condamnation et aux soins ? La ministre trouve-t-elle opportun que ces mesures s'appliquent également dans notre pays ? Dans l'affirmative ou dans la négative, quels sont les arguments qui ont un poids déterminant dans cette décision ?