Question écrite n° 5-11106

de Johan Verstreken (CD&V) du 13 février 2014

à la ministre de la Justice

Les adoptions internationales

adoption internationale
statistique officielle

Chronologie

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4648

Question n° 5-11106 du 13 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les adoptions internationales sont sous la responsabilité à la fois du pays d'origine et du pays dans lequel l'enfant est censé se rendre. Certains pays d'accueil seraient pourtant moins sévères quant au contrôle de l'origine de l'enfant adopté et à l'intervention des services d'adoption locaux, des abus ne pouvant être exclus.

La ministre m'a précédemment informé (question écrite 5-9485) qu'entre 2010 et 2012, le nombre d'adoptions internationales entre la Belgique et ses pays partenaires avait diminué.

Dans le cadre de mes activités parlementaires, je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :

Combien de décisions d'adoption l'autorité centrale fédérale a-t-elle reconnues ou refusé de reconnaître en 2013, et cela dans le cadre de l'adoption internationale ? La ministre peut-elle me communiquer les statistiques par pays ?