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Question écrite n° 5-11099

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 février 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Le retard des paiements aux zones de police

police locale
finances locales

Chronologie

12/2/2014Envoi question
17/2/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4622

Question n° 5-11099 du 12 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Selon les médias, la zone de police Gavers assigne la ministre en justice car les paiements dus par l'Intérieur aux zones de police subissent des retards depuis trop longtemps et pour des montants trop élevés. Il s'agit d'un problème de longue date, qui prend des proportions hallucinantes. L'arriéré total, cumulé depuis 2010, s'élèverait à presque 60 millions d'euros. Non seulement ce montant est incroyablement élevé, mais en outre, il mine bien entendu les possibilités des zones de police, dont une partie du fonctionnement dépend de ces ressources. Cet arriéré leur coupe les ailes et entraîne des problèmes de financement.

Dans ce dossier, l'État fédéral apparaît comme un partenaire très peu fiable voire douteux. Apparemment, la ministre et son administration ne parviennent pas à appliquer correctement les règles. Interpellée à ce sujet, la ministre s'est défendue en me renvoyant vers ses collègues ministres qui s'opposent à l'approbation d'un arrêté royal visant à organiser les paiements.

La ministre comprendra que je considère cet argument comme particulièrement scabreux. Il paraît tellement simple de rejeter publiquement la faute sur des collègues qui seraient de mauvaise volonté et de se déclarer ainsi innocent : “je dis oui mais mes collègues disent non...”. Ce renvoi permet d'échapper à ses propres responsabilités. J'imagine bien que les collègues ministres n'approuvent pas tout aussi facilement. Car cette situation intolérable n'est-elle pas due à une politique désastreuse ?

Comment la ministre explique-t-elle cet arriéré choquant de presque 60 millions d'euros à l'égard des zones de police ? Pourquoi, depuis 2010, ces paiements ne sont-ils plus effectués à un rythme et dans des proportions corrects ? Qui est concrètement responsable de cette politique désastreuse ? La ministre comprend-elle que cet arriéré de paiement occasionne des difficultés financières à certaines zones de police ?

Pourquoi la ministre a-t-elle imputé la responsabilité de ce problème à ses collègues ministres qui seraient de mauvaise volonté ? La ministre admet-elle que ce renvoi est non seulement inconvenant sur le plan politique, mais témoigne en outre d'un système de défense à tout le moins étrange, où l'on se décharge de ses propres responsabilités ?

Comment et quand la ministre aura-t-elle apuré cet arriéré de paiement ? Peut-elle donner des garanties sérieuses en la matière ?

Réponse reçue le 17 février 2014 :

Je vous confirme qu’une citation de la zone de Gavers nous a été notifiée en toute fin d’année. Il n’y en a pas eu d’autres.

Quant aux délais de prescription, une analyse juridique devra encore avoir lieu.

Ceci étant dit, je suis parfaitement au courant de cette problématique de la répartition du solde du Fonds de sécurité routière à la police fédérale et aux zones de police. En effet, les règles générales de cette répartition ont été introduites, à partir de 2009, via la loi-programme de 2008.

Qu’en est-il de ce solde ? Tout d’abord, il n’est possible de parler de solde que lorsque les autres dépenses prévues par loi ont été réalisées via des arrêtés royaux ou ministériels (première tranche police intégrée, montant Justice, montant Mobilité, montant achats communs).

Or, vu les règles de prudence et de discipline budgétaire, certains de ces textes, et notamment celui relatif aux achats communs, sont pris en tout fin d’année budgétaire.

A titre d’exemple, l’arrêté royal « achats communs pour l’année 2012 », c'est-à-dire sur les amendes perçues en 2011, n’est paru au Moniteur belge qu’à la date du 6 décembre 2013, et ce malgré le fait que le dossier a été conçu une année et demi auparavant.

Par contre, la première tranche pour les zones de police a été payée en juin 2013 ce qui prouve bien que ces matières sont appréhendées avec toute la diligence requise.

Quant aux aspects financiers et budgétaires du solde, suite à mes multiples demandes, une réunion de travail avec les représentants des cabinets concernés aura lieu dans les tous prochains jours.

Qu’il soit donc clair, je n’ai pas attendu les interpellations des zones de police pour me pencher sur la question. En effet, j’ai interrogé mes Collègues et lors des contrôles budgétaires successifs j’ai attiré l’attention sur cette problématique. J’ai également entrepris une autre démarche fin juin 2013, avec un projet de texte, que j’ai soumis à mes partenaires via la loi dispositions diverses du département de l’Intérieur, permettant de faciliter la mise en œuvre de cette répartition du solde. Ces propositions n’ont malheureusement pas été retenues.

Par conséquent, j’envisage de présenter au plus vite un projet d’arrêté royal au Conseil des ministres définissant les modalités de répartition.