Question écrite n° 5-11096

de Zakia Khattabi (Ecolo) du 12 février 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

le rapport de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et le plan fédéral de " gender mainstreaming "

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
discrimination sexuelle
égalité homme-femme

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4577

Question n° 5-11096 du 12 février 2014 : (Question posée en français)

La publication par l'Institut pour l'Égalité des femmes et des hommes de son rapport d'activité 2012 me parait être une bonne occasion de faire le point avec vous sur la politique du gouvernement dans ce domaine.

Le rapport 2012 de l' Institut fait le constat d'une situation préoccupante : les plaintes continuent d'augmenter dans de nombreux domaines et les notifications concernent principalement des discriminations directes (de l'ordre de 18%).

Dans le domaine de la culture et des médias, les plaintes ont pratiquement quadruplées.

Si comme l'explique l'Institut lui-même, ces augmentations peuvent s'expliquer par une prise de conscience de l'opinion publique face à la problématique du sexisme, ces résultats soulignent, de ce fait aussi, l'important travail de conscientisation réalisé avec succès par l'Institut. Il est dès lors surprenant de lire dans son rapport, qu'outre les économies qui lui sont imposées au motif de la crise économique, l'Institut semble victime d 'une erreur répétée qui diminue encore son budget de 101.000 euro. En outre, l'Institut voit régulièrement ses missions légales augmenter sans que des moyens humains et budgétaires ne soient prévus.

Madame la Ministre, je souhaiterais dès lors savoir :

1) Qu'en est-il de l'erreur budgétaire invoquée par l'Institut dans son rapport 2012 et comment se fait-il que celle n'a pas encore été corrigée ?

2) Comment justifiez-vous cette réduction régulière des moyens de l'Institut, alors que les inégalités entre hommes et femmes ne sont pas moins nombreuses et que votre gouvernement a déclaré faire de la lutte contre ces inégalités une priorité.

Par ailleurs, vous annonciez il y a un an et demi le lancement du plan fédéral de gender mainstreaming en demandant à chaque membre du gouvernement fédéral de s'engager à intégrer la dimension de genre dans deux politiques de son département.

Le temps des bilan étant proche, je souhaiterais savoir quels sont les politiques choisies par chacun de vos collègues et pour chacune d'entre elles, quelles sont les avances obtenues à ce stade ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

Il est vrai que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a dû réaliser des économies ces dernières années. Il s’agit toutefois de mesures d’économies générales, linéaires s’appliquant à l’ensemble du gouvernement et dont l’Institut n’est pas seul victime. J’ai pourtant, à chaque demande d’économies imposées à l’Institut, demandé une exception au ministre du Budget. A plusieurs reprises, je me suis battue pour la ligne budgétaire de l’égalité des chances, non seulement pour l’Institut mais aussi pour le Centre pour l’égalité des chances et lutte contre le racisme. De plus, j’ai pris sur mon propre budget de subsides à l’Institut le montant de 68 000 euros qui devrait faire l’objet d’un blocage, afin que l’Institut ne soit pas à nouveau la victime des économies et blocages budgétaires.

En ce qui concerne l’erreur d’économie supplémentaire qui est mentionnée dans le rapport de l’Institut, le Conseil d’administration de l’Institut a dénoncé au ministre concerné, à savoir le ministre du Budget, la décision y afférente dans un courrier officiel du 2 avril 2012. Mon cabinet a également négocié avec le cabinet du ministre du Budget. Le 11 juin 2012, l’Institut a toutefois été informé de la décision officielle du ministre du Budget qui maintient cette économie supplémentaire. La décision finale ne m’appartenait donc pas.

Pour ce qui est du plan fédéral en matière de gendermainstreaming, les actions choisies y sont reprises (vous pouvez le consulter via le lien vers le site de l’institut

http://igvm-iefh.belgium.be/fr/binaries/Plan%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20complet%20FR_tcm337-227037.pdf).

Par rapport aux avancées, je viens de déposer, début janvier, le rapport gendermainstreaming au parlement. Y sont reprises toutes les fiches sur les actions que le gouvernement et les administrations ont prises relativement au gendermainstreaming. Ce rapport vous a été transmis par le comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.