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Question écrite n° 5-11076

de Nele Lijnen (Open Vld) du 6 février 2014

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

la déclaration par les chômeurs et les prépensionnés de la cotisation syndicale comme frais professionnels

déduction fiscale
impôt des personnes physiques
retraite anticipée
chômeur
indemnité et frais
syndicat
statistique officielle

Chronologie

6/2/2014 Envoi question
14/3/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4370

Question n° 5-11076 du 6 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à la Circulaire n° Ci.RH.243/497.236 du 10.07.1998. Les cotisations syndicales payées par des chômeurs et des prépensionnés peuvent être considérées comme des frais professionnels sur la base des dispositions de l'art. 49, CIR 92. Par conséquent, les cotisations syndicales payées durant une période de chômage ou de prépension sont directement déductibles des allocations de chômage ou de prépension perçues. Bien que, normalement, les chômeurs n'aient aucun droit à une déduction forfaitaire de frais, ils peuvent déclarer certains frais professionnels, notamment la cotisation syndicale payée durant la période de chômage ou de prépension. Le fisc admet en effet que cette cotisation est versée en vue du maintien d'une allocation, en l'occurrence l'allocation de chômage. La logique fiscale est étrange puisque le but devrait quand même être de rendre déductibles les frais occasionnés pour solliciter un emploi et non les frais consentis pour maintenir une allocation. Rien n'est moins vrai. Les frais consentis par un chômeur pour trouver un emploi sont en principe, selon l'administration fiscale, des dépenses personnelles et non des frais professionnels déductibles.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il indiquer, respectivement pour les trois dernières années, combien de chômeurs et de prépensionnés ont déclaré leur cotisation syndicale sur leur feuille d'impôts comme frais professionnels ? Peut-il indiquer le montant total sur une base annuelle ?

2) Peut-il indiquer, sur une base annuelle, à combien s'élève le montant total des frais professionnels déclarés par des chômeurs et des prépensionnés ?

3) Est-il possible d'indiquer l'impact de cette mesure sur le budget pour chacune des trois dernières années ? Comment les frais évoluent-ils chaque année pour le budget ? Le ministre peut-il fournir des détails et des chiffres ?

4) Le ministre peut-il indiquer combien de chômeurs paient une cotisation syndicale ?

5) Peut-il indiquer combien de prépensionnés paient une cotisation syndicale ?

6) Peut-il indiquer le montant moyen des cotisations syndicales déduit chaque année dans les frais professionnels ? Cette moyenne a-t-elle augmenté durant les trois dernières années ?

7) Peut-il indiquer comment on contrôle la déduction de ces cotisations syndicales en tant que frais professionnels ? Le fisc dispose-t-il d'une liste des membres ou les syndicats contrôlent-ils ces listes ? Le ministre peut-il indiquer de manière très détaillée comment a lieu le contrôle de cette déduction fiscale ?

8) Ne pense-t-il pas qu'il serait souhaitable de mentionner cette déduction de frais dans un poste séparé de la feuille d'impôts afin que l'on puisse contrôler de manière efficace dans quelle mesure le contribuable déduit à juste titre cette cotisation syndicale à la suite d'une période de chômage ou de prépension ?

9) Peut-il indiquer, respectivement pour les trois dernières années, combien de fois l'administration fiscale a refusé que des chômeurs et des prépensionnés déduisent la cotisation syndicale en la reprenant dans les frais professionnels ? Quel est le montant sur une base annuelle et à combien de contribuables a-t-on refusé cette déduction des frais professionnels ? Le ministre peut-il expliquer ces chiffres ?

Réponse reçue le 14 mars 2014 :

Lorsqu’ils remplissent leur déclaration à l'impôt des personnes physiques, les chômeurs et les prépensionnés déduisent immédiatement leurs frais professionnels réels de leurs allocations de chômage et de leurs prépensions. Aucune rubrique distincte dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques n’est donc prévue pour mentionner séparément ces frais professionnels.

Ceci ne vaut d'ailleurs pas seulement pour les chômeurs et les prépensionnés. Pour différentes autres catégories de revenus (les allocations de maladie et d'invalidité, les pensions et autres revenus de remplacement), il n’existe pas non plus de telle rubrique dans la déclaration.

Si ce devait être le cas, cela aurait pour conséquence que la déclaration actuelle à l'impôt des personnes physiques deviendrait encore plus complexe, ce qui ne cadre pas avec l'objectif permanent tendant à une simplification administrative.

De ce qui précède, il ressort qu’à défaut de données statistiques, il n’est pas possible d’estimer un impact budgétaire des frais visés par l’honorable membre.

Cette position de mon administration a aussi déjà été formulée dans des réponses à des questions parlementaires antérieures. Il est renvoyé aux réponses en la matière déjà fournies aux questions suivantes :

- Question n° 696 de M. Guy D’haeseleer du 14 mars 2005 (Questions et réponses, Chambre, 2004-2005, n° 88, p. 15451-15453);

- Question orale n° 5003 de M. Jean Cornil du 29 avril 2008 (Chambre, CRIV 52 COM 213, p. 3-5).

- Question n° 5-100, du 1er septembre 2010, posée par M. Alexander De Croo, Sénateur.