Question écrite n° 5-11075

de André du Bus de Warnaffe (cdH) du 6 février 2014

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

les assurances pour les volontaires

assurance responsabilité civile
assurance accident de travail
Loterie nationale
bénévolat
travail non rémunéré
organisation bénévole
association

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4313

Question n° 5-11075 du 6 février 2014 : (Question posée en français)

La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires oblige les associations à prendre une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile extracontractuelle de leurs volontaires.

Pour faciliter la situation des organisations face à cette obligation, différentes mesures ont été mises en place et depuis 2006, les provinces et la COCOF à Bruxelles bénéficient annuellement d'une aide financière de la Loterie nationale pour payer, en tout ou en partie, une assurance collective gratuite organisée au niveau provincial. Cette assurance couvre autant la responsabilité civile que les dommages corporels ou la protection juridique.

Protéger les volontaires, quel que soit leur âge, tant en responsabilité civile qu'en dommages corporels et en protection juridique est un réel enjeu. Cette assurance gratuite est donc une mesure essentielle, surtout pour les petites structures.

Idéalement, cette couverture d'assurance des volontaires pourrait même être encore améliorée pour s'adapter aux réalités de l'engagement associatif. C'est pourquoi il est proposé d'élargir les conditions d'octroi de cette assurance à toutes les associations et pour 1000 jours par an (au lieu de 200).

1) Pouvez-vous garantir que l'aide financière octroyée par la Loterie nationale sera reconduite l'année prochaine et les années suivantes ?

2) Serait-il possible d'élargir les conditions d'octroi de cette assurance à toutes les associations et pour 1000 jours par, considérant que les budgets ne sont pas épuisés dans le cadre actuel ?

Réponse reçue le 14 mars 2014 :

L’arrêté royal (AR) du 12 octobre 2010 déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l’exercice 2009 de la Loterie Nationale prévoit un montant de 750 000 euros pour l’assurance bénévolat. La dernière demande émanant des organisations concernées date de 2009. Plus aucune demande n’a été reçue depuis lors. Les plans de répartition suivants ne mentionnaient plus de montants spécifiques. Pour ce qui concerne les demandes ou octrois futurs, il est renvoyé à la prescription légale par laquelle le Roi fixe chaque année le plan de répartition des subsides. Les demandes futures seront traitées en temps utile selon les règles spécifiques prévues à cet effet.