Question écrite n° 5-11021

de Martine Taelman (Open Vld) du 4 février 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Exploitations agricoles - Vols - Évolution - Réseaux criminels - Pays d'origine - Organisations professionnelles - Respect de l'ordre

vol
exploitation agricole
machine agricole
lutte contre le crime
criminalité organisée

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-11022

Question n° 5-11021 du 4 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus d'agriculteurs sécurisent leurs étables et leurs pâturages grâce à des caméras de surveillance ou à des grillages ne pouvant être ouverts que grâce à des codes d'accès. Il paraît que tout cela s'explique par une série de vols qui tourmentent les agriculteurs.

Le syndicat néerlandais des éleveurs de vaches laitières s'inquiète de l'évolution. Des balayeuses de 150 kilos disparaissent des étables. Selon le syndicat, de plus en plus de fermiers sont victimes aux Pays-Bas de vol et des mesures sont dès lors prises. Des caméras sont installées et des grillages font leur apparition autour des champs, grillages ne pouvant être ouverts qu'avec des codes d'accès.

L'association professionnelle Natuurboeren constate elle aussi une augmentation du nombre de vols. Selon Evelien Al, les caméras de surveillance sont malheureusement nécessaires dans les entreprises agricoles; les voleurs s'y adaptent de plus en plus. Toujours selon elle, la technique d'installation d'un système de caméras se modernise et devient plus facile pour le fermier. Il est par exemple désormais possible de visionner sur un téléphone mobile les images captées par des caméras.

J'aimerais dès lors obtenir à ce sujet une réponse aux questions suivantes.

1) Est-il aussi question dans notre pays d'une augmentation du nombre de vols dans les granges et les étables, sur les champs et les terrains des exploitations agricoles, vols lors desquels des criminels recherchent notamment des moissonneuses-batteuses et d'autres équipements de valeur ? La ministre peut-elle fournir des explications chiffrées ?

2) Quelles actions concrètes la police entreprend-elle pour lutter contre ces vols ?

3) Dans quelle mesure la ministre partage-t-elle l'analyse selon laquelle il serait question de criminalité commise par des bandes d'Europe de l'Est ? Comment se déroule la collaboration avec les autorités des pays dont émane la problématique de ces bandes mobiles ?

4) Dans quelle mesure la police acquiert-elle des connaissances spécifiques relatives aux pays dont émane la problématique et aux réseaux criminels, afin de s'attaquer aux problèmes à la source ?

5) Dans quelle mesure une collaboration est-elle assurée avec les commerçants dans notre pays et des pays d'Europe de l'Est afin de combattre autant que possible le recel de biens volés en Belgique dans l'agriculture et dans d'autres secteurs comme celui de la construction ?

6) La ministre s'est-elle déjà concertée à ce sujet avec les diverses organisations professionnelles ? Prépare-t-on des mesures spécifiques relatives à la prévention ? Dans la négative, pour quelle raison ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle apporter des explications quant au contenu et au calendrier ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

1)

Au fil des ans, le nombre de vols dans les fermes, les étables, les granges, sur les terres cultivables, dans les champs et les prairies est relativement stable, tant en ce qui concerne les vols avec que sans circonstances aggravantes. Par rapport à 2007, il y a eu en 2012 un accroissement de 8,5 % du nombre de faits, mais, sur la base des 6 premiers mois de 2013, cette tendance à la hausse ne semble pas se poursuivre.

Le nombre d’outils agricoles volés dans les fermes, les étables, les granges, sur les terres cultivables, dans les champs et les prairies affiche en effet une hausse depuis 2012 par rapport aux années antérieures. Les chiffres exacts pour 2013 ne sont pas encore disponibles, mais une légère baisse est attendue par rapport à 2012.

Mais, globalement, le nombre de véhicules agricoles volés dans les fermes, les étables, les granges, sur les terres cultivables, dans les champs et les prairies est limité.

2) Les vols dans les fermes, les étables, les granges, sur les terres cultivables, dans les champs et les prairies ne représentent pas un phénomène prioritaire pour la police et aucune action spécifique n’est donc mise en œuvre.

Par contre, les vols dans les fermes, les étables et les granges relèvent des vols dans les bâtiments, à savoir un phénomène prioritaire qui figure dans le Plan national de Sécurité 2012-2015. Dans ce cadre, ils sont donc concernés par l’approche intégrale et intégrée conçue en ce domaine au niveau national. Etant donné qu’il existe des indications selon lesquelles les bandes criminelles itinérantes sont également actives en ce qui concerne les vols dans les fermes, les étables et les granges au même titre que les vols occasionnels de véhicules agricoles, cette matière est également abordée sous cet angle.

3) et 4) Comme mentionné à la question 2, il existe des indications selon lesquelles des bandes criminelles itinérantes opérant à l’échelon international (vols organisés) sont en effet également actives en ce qui concerne ce phénomène.

En vue de lutter contre les bandes criminelles itinérantes, la Belgique a déjà conclu de nombreux traités en matière de coopération policière et judiciaire. Concernant la problématique des bandes criminelles itinérantes, mentionnons notamment les traités avec les pays d’origine : Albanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie. Il existe des Memorandi of Understanding avec la Moldavie et le Monténégro pour promouvoir la coopération. De même, les autorités judiciaires, représentées par le Parquet fédéral, ont, elles aussi, des accords de coopération avec l’Albanie, la Roumanie, la Moldavie et la Serbie.

Toutes ces synergies trouvent leur exécution sur le terrain dans des enquêtes opérationnelles (avec e.a. des enquêtes miroirs dans les pays d’origine, la récupération des avoirs, etc.) et des programmes d’échange où la police des pays d’origine viennent soutenir dans notre pays les unités de police belges.

5) La problématique du vol de véhicules agricoles en Belgique est limitée pour le moment. Donc, pour cette matière spécifique, aucune initiative n’a encore été prise pour impliquer le secteur privé dans l’approche à l’échelon international.

6) Actuellement, aucune concertation spécifique n’est planifiée avec le secteur concernant ce phénomène étant donné qu’il n’y a pas d’augmentation significative observable du phénomène et que nous n’avons pas reçu de demande du secteur dans ce sens.