Question écrite n° 5-11002

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 31 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Surveillance électronique - Circulaire - Bilan

peine de substitution
circulaire
statistique officielle
ressortissant étranger
migration illégale
pédophilie
revenu minimal d'existence

Chronologie

Question n° 5-11002 du 31 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Selon les dires de la ministre elle-même, la récente circulaire ministérielle ET/SE-1 du 12 mars 2013 vise à une exécution rapide et effective des peines, y compris des courtes peines d’emprisonnement. La ministre préconise l'extension de la surveillance électronique qui deviendrait même la norme comme alternative aux peines d’emprisonnement inférieures ou égales à trois ans. La circulaire et son application soulèvent bien entendu certaines questions.

1) Combien de condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, se sont-ils présentés à la prison depuis l'application de la nouvelle circulaire ?

a) Dans combien de cas s'agissait-il de condamnés de nationalité étrangère ? Combien d'entre eux ont-ils répondaient-ils aux conditions du séjour légal et combien n'y répondaient-ils pas ?Combien de ces derniers ont-ils été incarcérés ?

b) Combien des personnes concernées avaient-elles donné leur accord de principe pour une surveillance électronique comme modalité d'exécution de la peine ? Combien d'entre elles sont-elles tombées sous le coup de la réglementation de la décision de la direction du service de gestion de la détention (SGT) ? En d'autres termes, combien ont-elles été condamnées pour des faits de mœurs commis sur des mineurs ?

c) Combien des personnes concernées n'étaient-elles pas d'accord ? Dans quelle mesure ces condamnés étaient-ils (déjà) effectivement incarcérés ?

2) Combien de condamnés ont-ils déjà été réellement placés, depuis l'application de la circulaire, sous le régime de la surveillance électronique ? Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne entre l'accord en vue de la surveillance électronique et son activation ? Cela correspond-il à la promesse faite de ne plus devoir attendre un bracelet plus de trois semaines ?

3) Dans combien de cas le directeur a-t-il estimé nécessaire d'imposer des conditions complémentaires ? Dans combien de cas le directeur régional a-t-il donné son accord à cet effet ?

4) Qu'en est-il des condamnés pour des faits de mœurs commis sur des mineurs et qui relèvent de la réglementation « service de gestion de la détention » ?

a) Combien de ceux qui se sont déclarés d'accord avec les modalités de la surveillance électronique n'ont-ils finalement pas été placés sous surveillance électronique ?

b) Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne avant que les résultats de l'enquête sociale ne soient fournis au directeur de la prison ?

c) La ministre est-elle d'accord pour dire que, sur la base de ce que nous lisons dans la circulaire, il faudra plus de temps pour placer sous surveillance électronique un délinquant sexuel ayant abusé de mineurs que lorsqu'il ne s'agit pas d'un délinquant sexuel, notamment à cause des délais d'avis et de décision qui doivent être respectés ? Au lieu du temps d'attente promis de trois semaines, ce délai atteindra dès lors environ huit semaines pour les délinquants sexuels .

5) Selon des articles de presse, la population carcérale diminuerait de 600 unités grâce à la nouvelle directive. Est-ce exact ? Comment peut-on l'expliquer ?

6) Combien de condamnés relevant du régime de la surveillance électronique reçoivent-ils actuellement un revenu d'intégration ?