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Loi-cadre européenne relative aux saisies à l'étranger - Transposition - Situation
mesure nationale d'exécution
confiscation de biens
criminalité organisée
| 3/9/2010 | Envoi question |
| 16/3/2011 | Réponse |
Il ressort d'articles de presse (notamment dans De Morgen du 24 août 2010) que le Service public fédéral (SPF) Justice fait traîner en longueur la transposition de la loi-cadre européenne relative à la confiscation des avoirs des criminels à l'étranger. C'est particulièrement curieux et inquiétant puisque, par ce biais, d'importantes sommes d'argent d'origine criminelle peuvent être récupérées. Cet instrument pourrait être très utile, certainement en ces temps d'économies et de déficit des finances publiques.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1. Le ministre peut-il expliquer pourquoi la loi-cadre n'a toujours pas été transposée alors que la date-limite est dépassée depuis près de deux ans?
2. Quelle est la situation actuelle ? Quand l'avant-projet sera-t-il prêt? A-t-il déjà été examiné par le gouvernement? L'avis du Conseil d'État a-t-il été demandé?
3. Que peut-on faire à ce sujet dans le cadre des affaires courantes?
4. Le ministre dispose-t-il de chiffres relatifs aux saisies à l'étranger sur la base de la législation actuelle?
5. A-t-on entre-temps déjà collaboré à des confiscations dans notre pays pour le compte de pays voisins? Une partie des recettes a-t-elle dans ce cas été attribuée à notre pays? Dans l'affirmative, quel montant ceci a-t-il rapporté en 2008 et 2009?
1. Un avant-projet de loi est prêt depuis 2008 et a été soumis au Conseil d’État en 2009 puis modifié suite à l’avis du Conseil d’État. Cet avant-projet de loi n’a toutefois pas pu être déposé en 2010 vu la dissolution des Chambres.
Le délai pour la transposition dans la législation nationale est dépassé. Il n’y a toutefois pas de possibilité pour la Commission d’entamer une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre, une décision-cadre n’étant pas soumise au même régime qu’une Directive. Conformément au Traité de Lisbonne, un régime analogue ne s’appliquera qu’à partir de 2014.
2. Comme indiqué ci-dessus, un projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en 2008 et soumis au Conseil d’État en 2009 qui a rendu son avis. Le projet est prêt à être présenté au Parlement et devra être introduit par le prochain gouvernement.
3. En l’état actuel de l’interprétation de la notion d’affaires courantes, le projet de loi ne peut être déposé au parlement par le gouvernement.
La coopération en matière de confiscation est par ailleurs déjà rendue possible sur la base d’une convention du Conseil de l’Europe – la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, modifiée par la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, qui a été ratifiée par la Belgique le 17 septembre 2009.
Cette convention a été mise en œuvre en droit belge par la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. La loi a été modifiée par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses pour permettre le partage des avoirs entre l’État requérant et l’État requis (article 8 de la loi de 1997).
L’apport de la décision-cadre consiste à améliorer le cadre juridique existant en y appliquant le principe de reconnaissance mutuelle, propre à la coopération entre États membres de l’Union européenne.
4. Ni le Service public fédéral (SPF) Justice, ni l’Organe central de saisie et de confiscation ne disposent de données statistiques à cet égard.
Conformément à l’article 3, §3, 8° de la loi du 26 mars 2003, l’organe central de saisie et de confiscation fournit seulement une assistance dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale, tel que l’émission d’avis juridiques à l’attention des autorités judiciaires.
Il en est de même pour le SPF Justice. S’agissant d’une matière largement ‘judiciarisée’ au moins dans le cadre des relations intra-Union européenne, le rôle du ministre de la Justice est donc limité.
5. Oui, des confiscations prononcées par des autorités étrangères sont exécutées en Belgique et inversement.
Par ailleurs, la loi du 20 mai 1997 a été modifiée par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses pour permettre le partage des avoirs entre l’État requérant et l’État requis (article 8 de la loi de 1997).
Comme indiqué ci-dessus, il n’y a cependant pas de statistiques disponibles sur les montants confisqués dans le cadre de l’entraide.