Question écrite n° 5-11

de Sabine de Bethune (CD&V) du 9 aôut 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Placement familial en Belgique

parent d'accueil
congé parental

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-12
Question similaire aussi posée à : question écrite 5-13

Question n° 5-11 du 9 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans un article paru le vendredi 23 juillet 2010 dans Het Nieuwsblad et De Standaard, un père d'accueil se plaint de ne pas pouvoir prendre de congé parental pour l'enfant qu'il accueille alors qu'il assume énormément de responsabilités à l'égard de ce dernier. Dans le passé, l'Onem lui en avait accordé un, bien qu'il n'existait encore aucune base légale en la matière. Aujourd'hui, l'Onem ne le permet plus. Le père d'accueil demande d'offrir aux parents d'accueil suffisamment de possibilités d'assurer l'éducation de l'enfant qui leur est confié.

Pour pouvoir répondre à la demande du père d'accueil, il faut d'abord pouvoir se faire une image précise des parents d'accueil actuels dans notre pays. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais poser les questions suivantes aux ministres :

1. Combien de parents d'accueil ont-ils pris un congé d'accueil en 2008 et en 2009 en vertu de l'arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l’absence du travail en vue de fournir des soins d’accueil ?

2. Dans combien de cas le service de placement a-t-il dû délivrer une attestation pour des activités autres que celles prévues dans la liste exhaustive figurant à l'article 4 de ce même arrêté royal ?

3. Combien de demandes de congé d'accueil ont-elles été refusées par les services de placement ?

4. Dans combien de cas l'Onem a-t-il accordé un congé parental à des parents d'accueil ces dix dernières années ?

Une question similaire est posée au ministre de la Justice (n° 5-13).

Réponse reçue le 2 février 2011 :

1. La réponse à cette question se trouve en annexe.

2. Il n’y a pas de données disponibles relatives au nombre de cas pour lesquels le service de placement a remis une attestation pour des activités qui tombent hors de la liste limitative de l’article 4 de l’arrêté royal du 27 octobre 2008 car ces données ne sont pas enregistrées.

3. En 2009 l’Office a refusé à onze personnes un paiement pour soins d’accueil. Jusqu’en juin 2010, un paiement a été refusé à une seule personne.

4. Le nombre de cas pour lesquels le congé parental a été accordé à des parents d’accueil ne peut être déterminé exactement car cette donnée n’est pas enregistrée.

Annexe:

Nombre de paiements dans le cadre du congé pour soins d’accueil depuis 2009