Question écrite n° 5-10997

de Lies Jans (N-VA) du 29 janvier 2014

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Soins de proximité - Définition - Statut - Reconnaissance - État des lieux

soins informels à domicile

Chronologie

Question n° 5-10997 du 29 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les aidants proches sont indispensables dans la prise en charge de certaines personnes. Leur contribution est importante et ne fera que se développer dans le futur. Il est donc parfaitement compréhensible que ces personnes réclament une reconnaissance et un statut.

Le secrétaire d'État partage certainement cette position. À son initiative, le Conseil des ministres a adopté le vendredi 22 mars 2013 l’avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.

L'avant projet de loi définit l'aidant proche comme la personne qui apporte une aide et un soutien continu et régulier à la personne aidée. L'aidant proche doit exercer le soutien et l'aide à titre non professionnel, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel. L'investissement en temps doit être de vingt heures par semaine en moyenne, calculé sur une période de six mois et avoir des répercussions sur la situation professionnelle et/ou familiale de l'aidant proche.

On peut évidemment se demander si ce statut délimité sur le plan légal répond à un certain nombre de conditions essentielles, parmi lesquelles la concordance des définitions de l'aidant proche figurant dans le décret flamand sur les soins et le logement et dans la législation fédérale.

Qui plus est, beaucoup d'aidants proches risquent de se voir exclus si la définition légale donnée est trop stricte.

Nous avons appris entre-temps que le secrétaire d'État avait demandé « aux différents conseils consultatifs et aux partenaires sociaux de rendre un avis sur l'avant-projet de loi », avis qu'il a entre-temps reçus. Il s'agit plus particulièrement d'avis du Conseil consultatif fédéral des aînés, de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, du Conseil supérieur national des personnes handicapées et du Conseil national du travail.

De plus, selon le secrétaire d'État, les communautés et les régions ont été consultées à deux reprises dans le cadre du groupe de travail « grande dépendance » de la Conférence interministérielle Sport, Bien-être et famille, volet Personnes handicapées.

Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes

1) Quel est l'état d'avancement de ce dossier ?

2) Je souhaiterais prendre connaissance des avis formulés par les organisations précitées.

3) À quels moments une concertation a-t-elle eu lieu avec le ministre flamand concerné ? J'aimerais, si possible, obtenir le compte rendu de cette concertation.

4) Une concertation a-t-elle eu lieu avec plusieurs organisations de terrain comme Steunpunt Thuiszorg, S-Plus, VFG, Ons zorgnetwerk, Landelijke Thuiszorg, Ziekenzorg CM, Okra Zorgrecht, Liever Thuis LM, et le service social des mutualités socialistes ? Dans l'affirmative, quand et avec quel résultat ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Une concertation est-elle planifiée dans le futur?

5) Quel est le calendrier prévu pour la discussion du projet au sein du groupe de travail de coordination de la politique ?

6) Dans quel délai le Conseil d'État doit-il rendre son avis ?

7) Quelles autres initiatives doivent-elles encore être prises en matière de reconnaissance des aidants proches ?

8) Quel est concrètement le calendrier prévu pour ces initiatives ?

9) Quels moyens budgétaires ont-ils été liés à cette reconnaissance ?