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Question écrite n° 5-10991

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La réforme des services d'incendie

lutte anti-incendie

Chronologie

29/1/2014Envoi question
17/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4454

Question n° 5-10991 du 29 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le statut de pompier fait actuellement l'objet de négociations au sein du cabinet et du gouvernement. Les inquiétudes sont vives, surtout dans le chef des pompiers volontaires.

Ils perçoivent de graves menaces car les nouvelles réformes ne font qu'entraîner des charges supplémentaires, alors que les compensations existantes disparaissent. Alors qu'auparavant, les employeurs et les zones d'intervention du service d'incendie pouvaient conclure des accords, notamment eu égard aux congés éducatifs, à des diminutions éventuelles de charges pour les employeurs envoyant leur personnel en intervention, etc., ils disent ne plus rien retrouver dans le projet de statut. Par contre, le nombre d'heures de formation et les exigences physiques ont fortement augmenté. Les volontaires se demandent s'il est encore possible d'y satisfaire, et de les combiner avec leur vie de famille et leur travail.

De nombreux corps de pompiers volontaires ont beaucoup de difficultés à attirer de nouvelles recrues ou à inciter leurs collaborateurs à rester en service. Sachant que deux tiers des corps de pompiers sont constitués de volontaires, les conséquences peuvent se révéler dramatiques.

D'où les questions suivantes :

Selon la ministre, les volontaires garderont-ils un rôle important au sein des services d'incendie ? Comment conçoit-elle l'évolution de la situation, du nombre de volontaires et de leurs missions ?

La ministre est-elle au courant des inquiétudes des pompiers volontaires ? Est-il exact que des exigences complémentaires soient posées en termes de formation et de condition physique sans mesures d'accompagnement ? La ministre est-elle sensible à la demande des volontaires de pouvoir mieux concilier leur statut de volontaire avec leur vie de famille et leur emploi principal ? Les pompiers volontaires sont-ils ou ont-ils été suffisamment impliqués dans les négociations concernant le statut ? De quelle manière le sont-ils ou l'ont-ils été ?

Comme on l'a dit, les corps de pompiers comptent plus de deux tiers de volontaires. L'impact des réformes sur le corps de volontaires actuel et sur les futurs recrutements a-t-il été suffisamment étudié ? Quelles estimations en ont-elles découlé ? La ministre peut-elle assurer que la nouvelle réglementation n'entraînera pas de grandes pénuries de personnel dans les corps de pompiers ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

Bien entendu, les volontaires des services d’incendie restent indispensables dans l’organisation future des services d’incendie.

L’objectif a toujours été d’assurer aux membres professionnels et volontaires le traitement le plus équitable possible, et d’établir une distinction sur les points qui précisément les différencient. Ainsi, les attentes envers les volontaires seront qu’ils effectuent les mêmes missions que les membres professionnels. A l’avenir, les zones devront évaluer, notamment sur la base de leur analyse des risques, le nombre de sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires) dont elles ont besoin. Il ne me semble pas que le nombre de volontaires changera de manière radicale à l’avenir.

Je suis au fait des préoccupations des volontaires.

Par rapport à aujourd’hui, les projets de textes prévoient d’autres exigences en matière de formation. Si les volontaires sont censés assurer les mêmes missions que les professionnels, ils doivent, notamment pour leur propre sécurité et celle de leurs collègues, suivre la même formation et acquérir les mêmes compétences. Je suis consciente de la difficulté, pour les volontaires, de suivre davantage d’heures de formation, mais nous cherchons des solutions adéquates pour leur permettre de suivre les formations à leur propre rythme.

En plus, le projet de statut comprend entre autres les avantages suivants :

• une réglementation claire du temps de service du volontaire ;

• le maintien du double statut « professionnel – volontaire » dans des zones différentes ;

• des membres des services d’incendie qui sont actuellement membre professionnel et volontaire dans la même zone, pourront prester des heures supplémentaires comme membre professionnel en plus de leur régime de travail de base ;

• une évolution de carrière élaborée pour récompenser les volontaires qui s’engagent dans leur service ;

• une valorisation des heures prestées pour pouvoir professionnaliser ;

• une valorisation des brevets de spécialisation, obtenues par des volontaires.

Les volontaires ont été impliqués dans les négociations relatives au statut, par le biais des fédérations de sapeurs-pompiers. En effet, certains représentants des fédérations sont également eux-mêmes des volontaires.

Comme déjà précisé, je ne vois pas pourquoi le nombre de volontaires diminuerait considérablement à l’avenir. La réforme assurera une uniformisation accrue ainsi que la mobilité, des éléments inexistants jusqu’à présent. Ainsi, des volontaires qui déménagent, par exemple, pourront devenir plus aisément des sapeurs-pompiers dans un autre poste ou une autre zone, tout en conservant leur grade.