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Question écrite n° 5-10989

de Nele Lijnen (Open Vld) du 27 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La prostitution

prostitution

Chronologie

27/1/2014 Envoi question
17/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4396

Question n° 5-10989 du 27 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Une nouvelle loi relative à la prostitution a été votée en France. Le commerce du sexe peut donner lieu à une amende de 1 500 euros. L'objectif n'est pas de poursuivre massivement les clients mais de montrer que le gouvernement rejette la prostitution, qu'il considère forcée dans 90 % des cas. La France s'inspire de l'exemple suédois. L'Allemagne a également des projets en ce sens. La loi de 2002 visait à améliorer la situation de la prostituée en légalisant la prostitution, mais les résultats sont décevants, raison pour laquelle on envisage de sanctionner les clients lorsque la contrainte à la prostitution apparaît clairement. Lors d'un récent congrès, vous avez déclaré que vous adhériez à la vision française et entendiez “ responsabiliser ” les clients. En Belgique, il est interdit d'exploiter la débauche (proxénétisme), de tenir une maison de débauche, de louer des chambres ou de les mettre à disposition dans l'intention de tirer profit de la prostitution et de faire de la publicité pour le commerce du sexe.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Est-il exact que vous adhériez à la vision française de la prostitution et que vous envisagiez des mesures visant à responsabiliser les clients ? Quelles seraient ces mesures et dans quel délai les prendriez-vous ?

2) Ne craignez-vous pas, en sanctionnant les clients, de pousser encore plus la prostitution dans l'illégalité et de compliquer encore la gestion de la prostitution, conséquence de la contrainte ou de la traite des êtres humains ? Pensez-vous que, comme en France, un pourcentage élevé de prostituées travaillent sous la contrainte ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

Récemment, l’Assemblée française a effectivement approuvé la nouvelle loi sur la prostitution qui ne sanctionne pas les prostituées mais criminalise les clients de la prostitution. Ce système existe depuis plus de dix ans déjà en Suède et il a été adopté au cours des dernières années par différents pays, comme la Norvège et l’Islande. L’Irlande et la Finlande mènent le même débat. D’autres pays, à savoir le Royaume-Uni et la Finlande, sanctionnent le client de la prostitution s’il s’avère que celui-ci était au courant, ou pouvait l’être, que la prostituée était victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Le débat fait donc rage à travers l’Europe. Par le biais de sa directive de 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, la Commission européenne oblige également les États membres à réduire nettement la demande de traite et leur demande d’envisager la criminalisation des clients. En effet, les chiffres sont très clairs partout en Europe, en Belgique aussi : dans 80 à 90 % des cas, les prostituées sont victimes de la traite des êtres humains. Les autres sont la proie de proxénètes et seul un très faible pourcentage se prostituent de leur plein gré, mais ce sont malheureusement ces personnes-là qui font le plus entendre leur voix dans le débat. Les victimes restent par contre dans le silence ou y sont contraintes.

Il ne s’agit là pas simplement d’une opinion. Ce sont les faits, tels qu’ils existent partout en Europe et même dans des pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas, où la prostitution a été légalisée. Force est également de constater une augmentation de la traite des êtres humains dans ces pays, qui reconnaissent d’ailleurs que leur politique a échoué. Et comme vous l’affirmez, l’Allemagne entend à présent revenir sur sa politique et sanctionner les clients de prostituées s’il s’avère que des femmes ont été forcées à se prostituer.

Après plus de dix années d’une politique spécifique en la matière, la Suède a en outre prouvé que la prostitution ne retombait pas dans la clandestinité en raison de la criminalisation des clients. Plus encore, différents rapports de police de commissaires haut placés en Allemagne et aux Pays-Bas tirent la sonnette d’alarme quant au manque de possibilités dont ils disposent pour enquêter sur la traite d’êtres humains dans le secteur légal. En Suède par contre, des moyens et du personnel ont été prévus, en plus des ressources législatives, pour déceler les cas de prostitution et de traite d’êtres humains. Selon les autorités suédoises, il n’est donc pas question de clandestinité : les prostituées ont besoin de clients. Et si les clients peuvent trouver des prostituées, la police également. C’est une simple question de priorités.

Par conséquent, je suis d’avis que le client doit être responsabilisé, comme nous y invite la Commission européenne. Car de quel fait criminel un complice n’est-il pas tenu pour responsable ?

J’estime toutefois qu’outre différentes actions qui peuvent être entreprises par les autorités – et sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure -, le parlement est le mieux placé pour mener cette réflexion, comme c’est également le cas en France et en Irlande. Pour cette législature et du moins pour le début de la prochaine, une commission mixte ad hoc pourrait évaluer la législation actuelle en matière de traite des êtres humains en vue d’une exploitation sexuelle et de l’exploitation de la prostitution, et analyser les actions proposées par les acteurs de terrain.

Dans l’attente de cette analyse, notre système juridique reste d’application : il sanctionne le trafic et la traite des êtres humains ainsi que l’exploitation d’autrui. La prostitution n’est pas une infraction en soi pour la prostituée, ni pour le client dans notre système actuel.

Malgré cette législation pourtant claire, une politique de tolérance est menée ces dernières années en Belgique. C’est la raison pour laquelle j’élabore en ce moment une directive dans le but de redéfinir les règles actuelles et les pratiques de poursuite et de traitement par les autorités policières et judiciaires. Il faut sortir du flou actuel et créer un cadre au maximum commun eu égard aux grandes disparités de pratiques en la matière.

Je prévois par ailleurs une table ronde avec l’ensemble des acteurs judiciaires et policiers, des représentants des autorités locales, des associations et conseils de femmes, des Unions des Villes et Communes, dans le but de coordonner au mieux la vision, les pratiques et la politique à mener.

Une précision et une application plus stricte du cadre législatif, de même qu’une meilleure coordination entre les différents partenaires concernés, seront d’autant plus nécessaires que des clients français vont à présent affluer vers la Belgique. Et qui dit plus de clients, dit une augmentation de la demande. Une demande accrue implique une offre accrue et, par là même une hausse de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution, dans la mesure où les réseaux criminels qui exploitent la prostitution tirent profit des différences en termes d’approche mise en place dans chaque pays.