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les propositions de simplification en faveur des petits producteurs artisanaux
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
entreprise artisanale
formalité administrative
| 23/1/2014 | Envoi question |
| 26/2/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4315
Le 24 octobre dernier, je vous avais relayé le sentiment de mécontentement des agriculteurs et leurs remarques notamment par rapport aux normes sanitaires Afsca jugées trop sévères et non adaptées à leurs réalités professionnelles.
Dans vos éléments de réponse, vous avez déclaré avoir rassemblé l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire y compris le secteur agricole et vous avez annoncé que des propositions de simplification étaient en voie de finalisation. Vous avez cité l'exemple de la mesure qui permet aux producteurs de faire avaliser par l'Afsca leur projet d'infrastructure a priori et non plus a postériori et qui serait valable 3 ans.
Madame la Ministre,
Quelles sont les autres mesures de simplification que vous avez retenues pour soutenir les petites productions artisanales et quand seront-elles mises en œuvre?
J’attire votre attention sur le fait que, dès 2005, j’avais déjà cosigné l’arrêté ministériel relatif aux assouplissements en matière d’autocontrôle et de traçabilité. Il permettait aux entreprises de moins de cinq ETP de disposer d’un système HACCP allégé entièrement basé sur le guide d’autocontrôle de leur secteur d’activité.
En 2010 et 2012, j’ai consulté les différents secteurs afin qu’ils me fassent des propositions de simplifications.
Sans entrer dans les détails, sur environ 150 propositions, plus de 100 ont été réalisées tous secteurs confondus. Il peut s’agir de réformes importantes comme d’améliorations ponctuelles dans le fonctionnement de notre système.
A titre d’exemple, en avril 2013, les assouplissements destinés aux entreprises de moins de cinq ETP que j’ai évoqués au début de ma réponse ont encore été étendus puisque tous les opérateurs fournissant directement aux consommateurs peuvent maintenant en bénéficier. Cette extension s’est traduite par la publication d’un nouvel arrêté ministériel relatif aux assouplissements en matière d’autocontrôle et de traçabilité.
Depuis plusieurs mois,l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) met gratuitement sur son site web les guides d’autocontrôle destinés aux opérateurs qui fournissent des produits aux consommateurs, parmi lesquels les producteurs de produits laitiers à la ferme, les boulangers, les bouchers, dont bien sûr les boucheries à la ferme.
Rédigés par les secteurs et approuvés par l’AFSCA, ces guides constituent des outils pratiques pour aider les opérateurs à remplir leurs obligations en matière de sécurité alimentaire.
Ils se focalisent sur une obligation de résultats et non de moyens, ce qui permet aux producteurs de conserver leurs méthodes de travail quand elles sont adaptées.
Le nouvel arrêté ministériel met également en œuvre une simplification en matière de traçabilité qui permet d’alléger la charge administrative.
Les check-lists de contrôle de l’AFSCA commentées ont également été rendues accessibles à tous via internet, elles permettent une interprétation pragmatique et concrète de la législation et des critères de contrôle de l’AFSCA qui en résultent. Il s’agit ici également de faire primer l’obligation de moyens sur celle de résultats.
Depuis le 1er juillet 2013, tous les opérateurs peuvent faire valider gratuitement leurs plans de projets d’infrastructures auprès de l’AFSCA, dans leurs UPC. Cette validation est valable pendant au moins trois ans (à activité et législation égales, en absence de dégradations anormales). Cette disposition permet donc aux producteurs artisanaux d’avoir des garanties que leurs investissements seront réalisés à bon escient et de leur éviter ensuite de mauvaises surprises, suite par exemple à des différences d’appréciation des contrôleurs quant à la conformité des infrastructures.
Un nouvel arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale publié au Moniteur belge le 24 janvier 2014 permet de déroger à certaines normes européennes et ainsi rendre plus simple la vente directe de lait, d’œufs, et de certains autres produits de la ferme.
Il s’agit d’assouplissements relatifs à l’infrastructure, la fréquence d’analyses, l’abattage à l’exploitation, le marquage des œufs.
Enfin, j’ai initié à mon cabinet un groupe de travail spécifique « transformation et vente à la ferme » qui est pérennisé à l’AFSCA. Il permet aux représentants des acteurs de ce secteur et des administrations de se concerter, que ce soit pour de nouvelles propositions concrètes ou pour régler des difficultés ponctuelles.
Il s’agit donc d’un travail permanent en vue de trouver le plus juste équilibre possible entre la nécessite de garantir la sécurité alimentaire et permettre aux producteurs artisanaux, comme aux autres, de pouvoir développer leur activité.