Question écrite n° 5-10919

de Louis Ide (N-VA) du 21 janvier 2014

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

les contrôles de l'incapacité de travail

incapacité de travail
répartition géographique
statistique de la santé
assurance d'invalidité

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3731Aussi posée à :

Question n° 5-10919 du 21 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 148 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) sont habilités à contrôler, dans des cas individuels, l'incapacité de travail invoquée par des assurés sociaux.

Le cas échéant, le médecin-inspecteur peut mettre un terme à une période d'incapacité de travail.

Je souhaiterais un relevé, par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale, pour la période de 2007 au premier trimestre de 2012 :

1) du nombre de vérifications d'une incapacité de travail invoquée par des assurés sociaux. auxquelles a procédé le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ;

2) du nombre de vérifications qui ont donné lieu à une décision du médecin-inspecteur de mettre fin à l'incapacité de travail.

Pour ces deux questions, j'aimerais obtenir une ventilation entre les personnes en incapacité de travail du régime général et de celui des indépendants, ainsi qu'entre les incapacités de travail primaires et les invalidités.