Question écrite n° 5-10910

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 20 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Tribunaux bruxellois - Procédures civiles - Aperçu

procédure civile
emploi des langues
juridiction civile
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

Question n° 5-10910 du 20 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Pour les affaires civiles jugées par un tribunal bruxellois, le demandeur peut déterminer la langue de la procédure. La partie citée a la possibilité de demander un changement de langue et doit introduire sa requête avant toute défense et toute exception.

À suite d'une question écrite antérieure n° 5-1841 et de la réponse de la ministre, j'aimerais poser quelques questions complémentaires.

1) Combien d'affaires civiles ont-elles été introduites en 2010, 2011, 2012 et 2013 auprès des trois tribunaux bruxellois (tribunal de première instance, tribunal de commerce et tribunal du travail) ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par rôle linguistique ?

3) Pour combien de ces affaires a-t-on décidé de procéder à un changement de langue ?

Dans combien d'affaires a-t-on changé la langue du néerlandais vers le français et dans combien a-t-on procédé au changement inverse ?

En réponse à la question 5-1841, la ministre a indiqué en juin 2011 que le projet « automatisation et informatisation » qui doit permettre une analyse statistique détaillée, était en plein développement. Je suppose que ce développement a entre-temps été mené à bon terme.