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Question écrite n° 5-10899

de Bart De Nijn (N-VA) du 16 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Famille royale - Protection - Budget - Nouvelles mesures - Situation - Police militaire

Roi et famille royale
sécurité et gardiennage
police
force paramilitaire

Chronologie

16/1/2014Envoi question
5/2/2014Requalification
24/2/2014Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4739

Question n° 5-10899 du 16 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

À la fin de l'année dernière, la ministre Milquet a annoncé qu'un nouveau plan était en préparation concernant la protection de la famille royale et qu'un accord était prévu dans le courant du mois de janvier.

Comme le budget et le nombre de policiers affectés à cette protection sont déjà importants (17 millions d'euros et 249 policiers), la ministre ne souhaite pas y consacrer davantage de moyens et de personnes. Elle voulait précisément réaliser une économie sur ce poste, mais plusieurs éléments compliquent sa tâche :

- À la suite de la succession au trône, les déplacements royaux se sont multipliés ;

- Le palais royal est plus souvent sollicité depuis la succession au trône ;

- Le Roi Philippe exige une protection permanente de ses quatre enfants par les services de sécurité.

Il faudra donc prendre de nouvelles mesures si l'on veut rester dans les limites budgétaires actuelles et même diminuer les dépenses.

On a déjà évoqué la possibilité d'alléger la protection du Roi Albert et de la Reine Paola (de manière permanente ou durant leurs vacances). Mais des glissements ou réductions sont aussi possibles en ce qui concerne la protection de la Reine Fabiola, de la Princesse Astrid et du Prince Laurent.

Pour la surveillance des bâtiments, il a été suggéré de transférer certaines missions de surveillance à la police militaire ou de ne faire garder les résidences secondaires que lorsque la famille royale y séjourne. L'installation de caméras sur les bâtiments permettrait aussi de réduire le nombre d'agents mobilisés.

Je souhaiterais donc poser les questions suivantes à la ministre.

1) Un accord a-t-il déjà été conclu au sujet de la protection de la famille royale ? Dans la négative, quand cet accord sera-t-il conclu ? Dans l'affirmative, quelles mesures cet accord prévoit-il ? J'en souhaiterais une description détaillée.

2) La ministre envisage-t-elle toujours de comprimer le budget et le nombre de policiers ? Si oui, de quelle manière ? Si non, pour quelle raison ?

3) Étudie-t-elle (encore) la possibilité de transférer certaines missions de surveillance à la police militaire ? Dans la négative, pour quelle raison ? Dans l'affirmative, de quels bâtiments s'agira-t-il, comment et quand ce transfert aura-t-il lieu exactement ?

Réponse reçue le 24 février 2014 :

Dans le cadre de l’optimalisation de la police fédérale, je me suis concerté avec mon collègue Pieter De Crem et avec les services du Palais Royal, afin de vérifier si la Défense peut jouer un rôle dans la sécurisation de la famille Royale et des domaines Royaux.

En attendant, la police fédérale a recommandé de protéger aussi les enfants du Roi Philippe.

Nous devons donc prendre nos responsabilités en la matière, tout comme nous devons les prendre au niveau de l’optimalisation des services de police, y compris le fonctionnement du détachement de protection des palais royaux (DPPR).

Je n’entrerai pas en détail, puisqu’il s’agit de missions de protection opérationnelles, mais ma réponse sera néanmoins claire.

Pour la protection des enfants du Roi, un nombre limité d’ETP (équivalents temps plein) est nécessaire.

Ceux-ci sont toutefois entièrement compensés, et même au-delà, par une réorganisation et rationalisation des effectifs de police chargés de la protection des domaines et bâtiments Royaux.

Pour certains sites, cela a déjà été fait, pour d’autres, c'est en voie de réalisation.

Cet ajustement est donc plus que neutre au niveau budgétaire : il offre non seulement l’espace nécessaire pour la fonctionnalité « close protection » (protection rapprochée), et permettra aussi de réduire le nombre global d’heures supplémentaires des membres du personnel du détachement.