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Question écrite n° 5-10893

de Willy Demeyer (PS) du 16 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Travail en prison - Cadre légal - Conditions de travail - Concurrence déloyale

travail du détenu
travailleur handicapé
handicapé mental
restriction à la concurrence

Chronologie

16/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-10894

Question n° 5-10893 du 16 janvier 2014 : (Question posée en français)

Ma question vise à relayer une interpellation qui m'est faite par une entreprise de travail adapté située à Liège et qui dénonce (je reprends ici ses termes) " la concurrence déloyale entre le travail des détenus en prison et celui des ouvriers handicapés dans les entreprises de travail adapté ".

La situation dénoncée est la suivante. Les détenus constituent une main d'œuvre abondante et disponible, qui est rémunérée très faiblement entre 0,62 et 1,25 euro l'heure. De leur côté, les classifications de fonction en équivalent temps plein (ETA) sont soumises à un barème dont le salaire minimum s'élève à 9,47 euros l'heure.

Dans ces conditions, l'entreprise de travail adapté constate la délocalisation d'une partie de ses activités vers les prisons voisines - en l'espèce celles de Marche et de Lantin - et dénonce l'absence de cadre légal pour le travail en prison.

Madame la Ministre, je vous demande de ne pas vous méprendre sur le sens de ma question. Actuellement, l'article 81 de la loi Dupont prévoit que le détenu a le droit de participer au travail disponible dans la prison : je pense que c'est une excellente chose. Il est bon que les détenus aient des droits et que l'Etat affiche son ambition d'améliorer les chances de réinsertion des détenus, notamment par le travail.

Reste qu'actuellement, les détenus ont des rémunérations en dessous de tout ; ils ne sont liés par aucun contrat de travail ; ils n'ont aucune protection sociale, ni aucune indemnité en cas d'accident ; après un an de détention, ils perdent automatiquement leurs droits à la pension légale.

La question de la concurrence entre le travail des détenus en prison et le travail en dehors de la prison traverse toute l'histoire de l'institution carcérale et n'a sans doute jamais reçu de réponse satisfaisante pour tous.

Dans ce contexte, pourriez-vous, Madame la Ministre :

1) présenter votre politique en matière de travail en milieu carcéral, ainsi que dispositions réglementaires en vigueur ?

2) objectiver les conditions de travail en prison (nombre de postes disponibles, pourcentage de détenus qui accède au travail en prison, entreprises présentes, tâches affectées aux détenus, profits réalisé par l'administration et affectation de ces profits, etc.) ?

3) Enfin, comment abordez-vous le problème de la concurrence entre les travailleurs à l'intérieur et à l'extérieur de la prison ?