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la ratification des Accords de Paris sur le Cambodge de 1991
Cambodge
ratification d'accord
| 15/1/2014 | Envoi question |
| 21/1/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4569
Des observateurs indépendants présents lors des élections au Cambodge, des organisations non gouvernementales internationales - notamment Human Rights Watch - et les Nations Unies ont exprimé des critiques quant au déroulement de ces élections organisées en juillet. À cause, entre autres, d'une loi électorale imparfaite, d'erreurs lors de l'enregistrement des électeurs et d'une fraude manifeste, le scrutin aurait été tout sauf honnête.
L'opposition cambodgienne et les organisations de défense des droits de l'homme exigent depuis des mois déjà une enquête sur les élections. Les partis d'opposition ne reconnaissent pas le résultat et boycottent même le nouveau parlement qui n'est dès lors pas légalement constitué... Cette situation met clairement en danger le développement démocratique naissant et l'avenir du Cambodge, un des pays les plus pauvres du monde et où règne la corruption.
À l'exception de la France et du Royaume-Uni, les États membres de l'Union européenne, dont la Belgique, n'ont encore ni signé ni ratifié les Accords de Paris du 23 octobre 1991 alors que ceux-ci renferment les fondements d'un Cambodge démocratique qui respecte les droits de l'homme et les principes d'un État de droit. Dans ces accords sont également prévus les mécanismes de contrôle du respect de ces droits et principes.
Je ne comprends pas vraiment pourquoi la Belgique s'abstient de le faire. Selon moi, ce pourrait être un signal fort, un complément à la convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge conclue en 2001.
J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Pourquoi la Belgique n'a-t-elle ni signé ni ratifié les Accords de Paris du 23 octobre 1991 ?
2) Le gouvernement a-t-il l'intention de le faire, étant donné la situation actuelle au Cambodge, afin d'encourager le processus démocratique ?
3) Êtes-vous également disposé à insister auprès des autres États membres de l'Union européenne - à l'exception de la France et du Royaume-Uni - pour qu'ils signent et ratifient les Accords de Paris de 1991 ?
4) Ferez-vous pression, lors des rencontres internationales importantes, afin d'exiger une enquête indépendante et externe sur les résultats des élections cambodgiennes du 28 juillet 2013 ?
1) Le gouvernement de l’époque n’a pas jugé utile de signer le Traité de Paris. Je note d’ailleurs que les deux seuls États membres de l’Union européenne signataires de ce Traité, à savoir la France et la Grande Bretagne, étaient parties prenantes de la négociation.
2) Une signature de ce Traité par le gouvernement belge n’est actuellement pas à l’ordre du jour.
3) À l’instar du Service d’Action de l’Union européenne, il n’est pas dans mon intention de pousser les autres États membres de l’Union européenne à signer et à ratifier le Traité de Paris.
4) L’Union européenne suit la situation de près et fait, à travers la Délégation de l’Union européenne au Cambodge, un véritable travail de médiation entre les différents partis politiques. Je souscris d’ailleurs à la ligne politique de cette délégation : saluer la conduite pacifique des élections de 2013 et le niveau de participation tout en relevant qu’il y a encore des améliorations à apporter, notamment dans la constitution des listes des votants, l’accès aux médias ou encore l’utilisation des ressources de l’État par le parti au pouvoir ; appeler tous les partis élus à participer aux travaux du l’Assemblée nationale ; appeler tous les partis politiques à travailler ensemble afin d’améliorer le processus électoral, notamment combler les lacunes exprimées plus haut ; appeler tous les partis politiques à continuer leur dialogue sur les réformes structurelles à apporter afin de contribuer au développement à long terme du Cambodge ; appeler à l’utilisation de moyens pacifiques tels que le dialogue pour surmonter les différences.