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Question écrite n° 5-10870

de Jan Roegiers (sp.a) du 15 janvier 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

les amendes de roulage non honorées par les ressortissants étrangers

amende
infraction au code de la route
ressortissant étranger
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

15/1/2014Envoi question
27/2/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4612

Question n° 5-10870 du 15 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans la réplique à ma demande d'explications n° 5 4205 relative aux « amendes de roulage pour les étrangers », le secrétaire d'État a confirmé que l'on faisait bien une distinction entre les Belges et les étrangers.

Dans sa réponse, il a évoqué plusieurs situations où le contrevenant est pris en flagrant délit. Le fait est que parmi les automobilistes qui ne sont pas immobilisés et priés de payer leur amende sur-le-champ, il y a des étrangers. Certes, on peut les assigner plus tard devant le tribunal mais je suppose que la plupart d'entre eux ne comparaîtront pas.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais obtenir une réponse à ces questions supplémentaires :

1) Combien des étrangers ayant commis des infractions en Belgique au cours de cette législature n'ont-ils finalement pas payé leur amende ? Quel montant cela représente-t-il ? Quelle part cela représente-t-il par rapport au montant global des amendes infligées (pourcentage) ?

2) Combien de contrevenants étrangers ont-ils été cités à comparaître pour cette raison ? Combien d'entre eux ont-ils effectivement comparu à l'audience du tribunal ? Combien ont-ils été condamnés par contumace ?

3) Quel est le coût des citations à comparaître et des audiences qui se tiennent dans les tribunaux ?

4) Ces coûts sont-ils en rapport avec le montant des amendes de roulage qui sont perçues en fin de compte ?

Réponse reçue le 27 février 2014 :

Les infractions commises par des conducteurs étrangers qui ont été constatées, sont gérées au niveau de la police, soit par la perception de l’amende, soit par une consignation (avec rédaction d’un procès-verbal qui est envoyé au Parquet).

Les infractions routières commises par des étrangers en fuite et constatées, donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui est transmis au Parquet (avec ou sans identification du titulaire étranger de la plaque d’immatriculation, suivant les possibilités).

Les données que vous demandez relatives au suivi que les Parquets ont donné au moyen de transactions et de citations relatives aux condamnations qui en découlent et aux coût engendrés, peuvent être demandées à ma collègue, la ministre de la Justice, qui est compétente en cette matière.