Question écrite n° 5-10831

de Nele Lijnen (Open Vld) du 10 janvier 2014

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Jours de grève - Secteur privé - Secteur public - Entreprises publiques - Société nationale des chemins de fer belges - Grève sauvage

grève
fonction publique
entreprise publique
Société nationale des chemins de fer belges
répartition géographique
statistique officielle
disparité régionale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10830
Aussi posée à : question écrite 5-10832

Question n° 5-10831 du 10 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La ministre ayant répondu à des questions que j'ai posées par le passé, je souhaiterais l'interroger à nouveau afin de suivre l'évolution de la situation en 2012 et 2013.

1) Quel a été le nombre annuel de journées de grève (y compris les courtes interruptions de travail !) en 2012 et en 2013 dans les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale : (a) Dans le secteur privé ? (b) Dans le secteur public ? (c) Dans les entreprises publiques, hormis la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ? (d) À la SNCB ?

2) Dans combien d'entreprises ou services publics des grèves ou de courtes interruptions de travail ont-elles eu lieu de 2012 à 2013 dans les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale : (a) Dans le secteur privé ? (b) Dans le secteur public ? (c) Dans les entreprises publiques, hormis la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ? (d) À la SNCB ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par année ?

3) Combien de ces grèves et interruptions de travail étaient-elles sans préavis, grèves dites « sauvages » ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par année pour 2012 et 2013 ?

4) Est-il exact que le nombre de journées de grève (y compris les courtes interruptions de travail) a été, certaines années, plus élevé en Flandre qu'en Wallonie ?

(a) Cela vaut-il tant pour le nombre de grèves et interruptions de travail annoncées que pour le nombre de grèves et interruptions de travail sauvages ?

(b) Dans l'affirmative, quand précisément et selon quels paramètres ?

(c) Quelles en sont les causes principales ?

5) (a) Quel a été le nombre annuel de grèves et interruptions de travail à la SNCB de 2012 à 2013 dans les provinces de Hainaut, de Liège, d'Anvers et à Bruxelles ?

(b) Combien de ces grèves et interruptions de travail étaient-elles des grèves sauvages ?

6) La ministre propose-t-elle certaines pistes à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 18 mars 2014 :

Pour ce qui concerne les entreprises ferroviaires :

1. et 2. En ce qui concerne la SNCB, il y a eu 17 actions de grève en 2012, dont un en Wallonie, un dans la Région de Bruxelles-Capitale, deux en Flandre, trois en Flandre et en Wallonie, et dix au niveau national.

En 2013, il y a eu 19 actions syndicales dont 12 sans conséquences pour le trafic des trains (8 actions syndicales contre la politique du Gouvernement et 4 manifestations).

Il y a eu 13 actions nationales, cinq en Wallonie et un dans la Région de Bruxelles-Capitale.

3. En 2012 et en 2013, il y a eu respectivement 10 et 6 actions non annoncées.

4. Pour ce qui est de 2012 et 2013, cette affirmation n’est pas exacte.

5. HR Rail ne dispose pas d'une répartition des actions par province, mais uniquement par région (cfr. questions 1 et 2).

6. Le 27 mars 2013, la Commission Paritaire Nationale (CPN) a approuvé un nouvel accord en matière d'interruptions de travail privilégiant ainsi davantage la concertation, du fait de l'introduction de la procédure de la sonnette d'alarme.

Cet accord porte d'ores et déjà ses fruits, si l’on considère le nombre réduit de préavis de grève que le Groupe SNCB a reçu en 2013, à la suite de problèmes purement ferroviaires. Par ailleurs, les chiffres indiquent une diminution du nombre d'actions non annoncées, ce qui constitue également l'un des objectifs de ce nouvel accord.

Pour ce qui concerne bpost :

bpost évalue l’impact des grèves sur le modèle qu’utilise la Fédération des Entreprises de Belgique, sur base d’une corrélation entre le nombre de jours de grève et l’importance des effectifs de l’entreprise :

• année 2012 : 1,46 jours de grève/1 000 travailleurs ;

• année 2013 : 0,54 jours de grève/1 000 travailleurs.

Il n’y a pas une répartition régionale.

Il n’y a pas eu de grèves sauvages.

Pour ce qui concerne Belgacom :

Définitions :

Action de grève : interruption active du travail, d’un jour entier ou une fraction d’un jour, par l’entièreté du personnel ou d’une partie de celui-ci, pour des raisons tant internes qu’externes à l’entreprise Belgacom S.A. (par ex. participation à une manifestation européenne).

• 2012 : 8 actions de grève

• 2013 : 12 actions de grève

Impact d’une action de grève : l’impact est égal à la durée de l’interruption de travail multipliée par le nombre de membres du personnel qui ont suspendu le travail, exprimé en hommes-jours.

• 2012 : 2 753,67 hommes-jours

• 2013 : 4 669,82 hommes-jours

Jour de grève : un jour de grève pour Belgacom S.A. correspond à une interruption de travail de toute une journée par l’entièreté du personnel que l’entreprise compte à ce moment, à savoir :

• 2012 : 14 832 membres du personnel

• 2013 : 14 123 membres du personnel

Les jours de grève sont calculés en divisant l’impact d’une action de grève, exprimé en hommes-jours, par le nombre total de membres du personnel de l’entreprise à ce moment.

Nombre de jours de grève (y inclus les courtes interruptions de travail) pour 2012 et 2013, par région.

Nombre d’actions de grève non annoncées, « sauvages ».

Chez Belgacom S.A., on parle d’actions « spontanées » :

• 2012 : 6/8

• 2013 : 7/12