Question écrite n° 5-10806

de Inge Faes (N-VA) du 9 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Arnaques de la consommation - Direction générale Contrôle et Médiation - Nombre - Sanction

protection du consommateur
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-10806 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes qui pensent être victimes d'arnaques de la consommation peuvent signaler les faits à la Direction générale Contrôle et Médiation (DGCM) du SPF Économie. Ces différentes déclarations d'arnaques permettent à la DGCM de se forger une idée globale des pratiques douteuses à l'égard des consommateurs de Belgique. La DGCM peut intervenir dans le cadre de ses compétences et collabore avec d'autres autorités de contrôle lorsque la matière de relève pas de ses compétences.

Si nécessaire, la DGCM peut transmettre au procureur du Roi les dossiers d'arnaques qui ne peuvent être résolus au moyen d'une transaction judiciaire

1) Quel est le nombre annuel des cas d'arnaques de la consommation qui sont portés devant le juge ?

2) Quel est le nombre annuel des personnes qui sont condamnées pour des arnaques de la consommation ?

3) Quelle est à chaque fois la peine infligée ?

Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.