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Question écrite n° 5-10792

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 9 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Suspect de meurtre - Libération - Tentative de fuite - Caution

homicide
libération conditionnelle
juridiction pénale
erreur judiciaire

Chronologie

9/1/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10792 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Je reviens à ma question écrite 5-8760 relative à un Bulgare suspecté du meurtre d'un cafetier de Lembeek et qui avait été libéré avant son procès.

En réponse à cette question écrite, la ministre a fait savoir qu'il n'était pas encore indiqué de communiquer les informations demandées parce que le procès devant la cour d’assises n'avait pas encore commencé. Étant donné que ce dernier est aujourd'hui terminé, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Sous quelles conditions, l'intéressé a-t-il été libéré en décembre 2012 ?

2) De quelle manière a-t-on essayé de décourager sa fuite ?

3) Une caution a-t-elle été demandée et payée ? Dans l'affirmative, à combien la caution s'élevait-elle ?

4) Quels efforts ont-ils été consentis après le procès pour que le condamné purge quand même sa peine.