Suspect de meurtre - Libération - Tentative de fuite - Caution
homicide
libération conditionnelle
juridiction pénale
erreur judiciaire
9/1/2014 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Je reviens à ma question écrite 5-8760 relative à un Bulgare suspecté du meurtre d'un cafetier de Lembeek et qui avait été libéré avant son procès.
En réponse à cette question écrite, la ministre a fait savoir qu'il n'était pas encore indiqué de communiquer les informations demandées parce que le procès devant la cour d’assises n'avait pas encore commencé. Étant donné que ce dernier est aujourd'hui terminé, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Sous quelles conditions, l'intéressé a-t-il été libéré en décembre 2012 ?
2) De quelle manière a-t-on essayé de décourager sa fuite ?
3) Une caution a-t-elle été demandée et payée ? Dans l'affirmative, à combien la caution s'élevait-elle ?
4) Quels efforts ont-ils été consentis après le procès pour que le condamné purge quand même sa peine.