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Question écrite n° 5-10782

de Inge Faes (N-VA) du 9 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Arnaques de la consommation - Direction générale Contrôle et Médiation - Déclarations - Enquêtes - Suites

répartition géographique
fraude
protection du consommateur
statistique officielle

Chronologie

9/1/2014Envoi question
11/2/2014Réponse

Question n° 5-10782 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes qui pensent être victimes d'arnaques de la consommation peuvent signaler les faits à la Direction générale Contrôle et Médiation (DGCM) du SPF Économie. Ces différentes déclarations d'arnaques permettent à la DGCM de se forger une idée globale des pratiques douteuses à l'égard des consommateurs de Belgique. La DGCM peut intervenir dans le cadre de ses compétences et collabore avec d'autres autorités de contrôle lorsque la matière ne relève pas de ses compétences.

Concernant la Direction générale Contrôle et Médiation (DGCM) du SPF Économie, je souhaiterais obtenir les données suivantes.

1) Combien de déclarations de soupçon d'arnaques la DGCM reçoit-elle chaque année ?

2) Combien de demandes d'enquête sur le comportement économique des entreprises mises en cause la DGCM adresse-t-elle chaque année ?

a) Combien de ces enquêtes concernent-elles un commerçant établi en Belgique ?

b) Combien de ces enquêtes concernent-elles un commerçant qui n'est pas établi en Belgique ?

c) Combien des enquêtes de la DGCM sont-elles finalement transmises au procureur du Roi ?

Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année depuis 2008 et par province.

Réponse reçue le 11 février 2014 :

J’ai l’honneur de communiquer les éléments suivants à l’honorable membre :

1) Pour répondre rapidement aux attaques qui atteignent indistinctement les professionnels et les consommateurs, une cellule anti-arnaque avait été créée en 2002 au sein de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM). Celle-ci reposait sur quatre piliers : la rapidité d’action, l’information du public, l’interception des auteurs d’arnaques et la recherche de solutions pour les dommages subis.

Désormais, les arnaques sont véhiculées indistinctement par tous les médias du marché : mailings, internet, télécopie, téléphone, SMS, courriels,… et ne connaissent plus de frontières. C’est pourquoi, à la cellule anti-arnaques succède une plate-forme anti-fraude de masse depuis décembre 2010. La fraude massive couvre toutes les formes de fraude utilisant les techniques de communication de masse telles que le télémarketing, internet, les mailings de masse (distributions par courrier) ayant pour but de contacter des victimes (potentielles) et de communiquer avec elles.

Il est dès lors difficile de communiquer des chiffres précis de 2008 à nos jours, les référencements utilisés ayant eux-mêmes évolué. En outre, les chiffres sont disponibles uniquement au niveau national.

Ainsi, le nombre de signaux afférents aux arnaques à la consommation reçus par la DGCM serait de l’ordre de 750 en 2008 comme en 2009, environ 1 200 en 2010, environ 1 300 en 2011 et de l’ordre de 1 800 en ce qui concerne chacune des deux dernières années.

2) a) et b) Concernant le nombre d’enquêtes, il convient tout d’abord de préciser que parmi tous ces signaux, une partie ne relève pas des compétences sensu stricto de la DGCM. En effet, le concept des « arnaques à la consommation » recouvre bon nombre de phénomènes qui vont de la pratique déloyale à l’escroquerie, laquelle relève des autorités judiciaires. C’est le cas par exemple, des dénonciations en matière de spam frauduleux, de lettres nigérianes,…

Une cinquantaine d’enquêtes sont diligentées annuellement par la DGCM en matière d’arnaque à la consommation. Si la majorité des prestataires concernés est établie en dehors du territoire belge, cela n’empêche pas la prise de mesures adéquates, soit via la collaboration transfrontalière, soit via les prestataires intermédiaires tels que des fournisseurs de services de télécommunication par exemple ou encore par le biais de procès-verbaux transmis alors au Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Bruxelles.

c) En matière d’arnaque, les infractions constatées font systématiquement l’objet d’une dénonciation au Parquet, étant donné la nature des infractions et l’ampleur des préjudices potentiels.