Question écrite n° 5-10781

de Inge Faes (N-VA) du 9 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Agences de recouvrement - Demandes d'inscription - Refus - Plaintes

créance
dette
protection du consommateur
endettement
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10781 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'exercice d'une activité de recouvrement amiable des dettes des consommateurs requiert une inscription auprès du service public fédéral Économie. On doit, à cet effet, répondre à certaines conditions (détenir, par exemple, un certificat de bonnes vie et mœurs, une assurance responsabilité professionnelle, un compte de tiers). Une telle inscription ne signifie toutefois pas nécessairement que l'intéressé n'enfreindra pas la loi. Si des infractions sont constatées, cette inscription peut être supprimée ou suspendue.

1) Quel est le nombre annuel de demandes d'inscription comme agence de recouvrement auprès du SPF Économie ?

2) Quel est le nombre annuel de refus adressés par le SPF Économie aux demandes d'inscription comme agence de recouvrement et quelle en est, pour chaque cas, la raison ?

3) Quel est le nombre annuel de plaintes adressées au SPF Économie concernant les agences de recouvrement et quelle en est, chaque fois, la raison ?

Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés par personne juridique, société commerciale, ASBL ou personne physique souhaitant exercer l'activité de recouvrement amiable des dettes des consommateurs.

J'aimerais également obtenir des chiffres ventilés par année, depuis 2008.

Réponse reçue le 11 février 2014 :

Voici ma réponse aux questions de l’honorable membre :

1) Le nombre de demandes d’inscription s’élève à :

• 2008 : 11

• 2009 : 29

• 2010 : 33

• 2011 : 46

• 2012 : 44

• 2013 : 61

Une répartition par personne morale, ASBL, société commerciale ou personne physique n’est pas possible en raison des limitations techniques de la base de données.

2) Deux inscriptions ont été refusées à la suite d’une condamnation du gérant (faillite ou peine de prison) et une parce que le nom de la société n’était pas conforme à la loi (elle donnait faussement l’impression que le recouvrement émanait d’une autorité judiciaire, d’un officier ministériel ou d’un avocat).

• 2009 : 1 : - condamnation gérant, article 4, § 1^er, arrêté royal du 17 février 2005 - article 78, § 1^er, LCC

• 2010 : 2 : - condamnation gérant, article 4, § 1^er, arrêté royal du 17 février 2005 - article 78, § 1^er, LCC

  nom de la société, article. 3, § 2, loi du 20 décembre 2002

Si la demande est incomplète (par ex. s’il manque l’extrait du casier judiciaire ou l’assurance responsabilité professionnelle) et que le demandeur ne réagit plus à la requête de transmettre ces données, elle est classée sans suite. Les chiffres relatifs à cette situation ne sont toutefois pas tenus à jour.

3) Les nombres de plaintes suivants ont été déposés auprès du Service public fédéral (SPF) Économie contre les agences de recouvrement :

• 2008 : 255

• 2009 : 269

• 2010 : 199

• 2011 : 256

• 2012 : 287

• 2013 : 443

Ici non plus une répartition par personne morale, ASBL, société commerciale ou personne physique n’est pas possible en raison des limitations techniques de la base de données.

La plupart des plaintes concernent le harcèlement du consommateur, lorsqu’il a contesté sa dette expressément et de manière motivée, et l’origine des frais facturés. A côté de cela, de nombreuses questions sont posées concernant la légalité de l’intervention d’une agence de recouvrement et la façon dont le consommateur doit y réagir.