Question écrite n° 5-10779

de Inge Faes (N-VA) du 9 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Timesharing - Fraude - Plaintes - Direction générale Contrôle et Médiation - Examens - Suites

multipropriété
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-10779 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

On entend par timesharing l'achat de divers logements dans des destinations de vacances populaires. Grâce à ce système, on ne devient propriétaire d'un logement que pour certaines parties de l'année. Une année calendrier est découpée en 52 semaines ou 12 mois et, pour chaque période, un propriétaire potentiel peut s'inscrire afin d'acheter ce logement pour cette période. La vente de cette résidence grâce au timesharing est assurée par des organismes spécialisés dans ce système. Ces derniers temps, elles ont fait l'objet de pas mal de publicité négative. Elles auraient souvent recruté des touristes ne se doutant de rien pour l'achat de logements en timesharing et leur ont souvent promis monts et merveilles.

La nouvelle loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, offre aux consommateurs une protection juridique plus large.

En ce qui concerne la protection des consommateurs lors des achats de logements en timesharing, j'aurais souhaité obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de plaintes spécifiquement relatives au timesharing ont-elles été déposées chaque année auprès de la direction générale Contrôle et Médiation (DGCM) ?

2) Combien de ces plaintes sont-elles examinées chaque année par la DGCM ?

3) Combien de ces plaintes sont-elles finalement transmises par la DGCM au procureur du Roi ?

J'aimerais obtenir ces chiffres par année depuis 2008 et par province.

Réponse reçue le 11 février 2014 :

J’ai l’honneur de communiquer les éléments suivants à l’honorable membre :

1) Voici un aperçu des plaintes reçues par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation de 2011 à 2013 (il n’y avait pas d’enregistrement distinct pour ces plaintes spécifiques avant cela et il n’y a aucun enregistrement par province) : vingt-deux en 2013, dix-huit en 2012 et douze en 2011.

2) Ces plaintes ont donné lieu aux nombres suivants d’enquête : aucune en 2013, une en 2012 et quatre en 2011.

3) Quatre Pro Justitia ont été transmis au procureur du Roi, à savoir trois en 2011 et un en 2012.

Les plaintes reçues concernent presque exclusivement des entreprises établies à l’étranger.