|
|
Radars automatiques - Amendes routières – Vue d'ensemble
amende
réglementation de la vitesse
contrôle de la circulation
contrôle de police
statistique officielle
répartition géographique
appareil d'enregistrement
| 9/1/2014 | Envoi question |
| 14/2/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-10775
Aussi posée à : question écrite 5-10776
Aussi posée à : question écrite 5-10777
J'aimerais obtenir, pour chacune des questions suivantes, une ventilation entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.
1) Combien de radars automatiques étaient-ils installés aux 1er janvier 2012, 1er janvier 2013 et 1er janvier 2014 ?
2) Combien d'entre eux fonctionnaient-ils réellement aux mêmes dates ?
3) Combien de caméras nécessitant la présence d'un opérateur dénombrait-on aux mêmes dates ?
4) Combien d'entre elles fonctionnaient-elles réellement aux mêmes dates ?
5) Combien d'infractions ont-elles été constatées annuellement au moyen de ces caméras en 2012 et en 2013 ?
6) Dans combien des cas mentionnés en réponse à la question 5 une perception immédiate a-t-elle été proposée ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.
7) Dans combien des cas mentionnés en réponse à la question 6 les perceptions immédiates proposées ont-elles été correctement payées ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.
8) Dans combien de cas a-t-on communiqué au parquet le défaut de paiement de la perception immédiate ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.
9) Dans combien de cas une transaction a-t-elle été conclue ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.
10) Dans combien de cas y a-t-il eu un renvoi devant les tribunaux de police et ensuite une condamnation ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.
11) Qu'ont rapporté annuellement, en 2012 et en 2013, les perceptions immédiates des amendes routières ?
12) Qu'ont rapporté annuellement, en 2012 et en 2013, les transactions portant sur des amendes routières et mentionnées à la question 9 ?
13) Qu'ont rapporté les condamnations mentionnées à la question 10 ?
14) Quelle part de l'argent perçu a-t-elle été reversée au Fonds de la sécurité routière et quel montant de ce dernier a-t-il été octroyé annuellement aux services de police dans chacune des trois régions en 2012 et 2013 ?
Je renvoie l’honorable membre à la réponse de mes collègues, la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, la ministre de la Justice et le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité à qui la question a également été posée et qui sont compétents pour cette matière.