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Question écrite n° 5-10771

de Martine Taelman (Open Vld) du 9 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Allocations d'assistance - Pays-Bas - Norme de pondération des allocations d'assistance (Kostendelersnorm) - Cohabitants - Nombre d'allocataires par ménage

Pays-Bas
prestation sociale
ménage

Chronologie

9/1/2014Envoi question
23/1/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10772
Aussi posée à : question écrite 5-10773

Question n° 5-10771 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre du renforcement de la loi sur le travail et l'assistance, les Pays-Bas utiliseront dorénavant une norme de pondération des allocations d'assistance, la « kostendelersnorm ». Ensemble, les personnes qui cohabitent doivent en effet supporter moins de coûts. L'allocation qu'elles perçoivent est dès lors adaptée dans la loi renforcée. On envisage également de fixer un maximum pour le nombre d'allocations accordées à un même ménage. Dans la pratique, il est en effet possible que six ou sept personnes vivant sous un même toit perçoivent une allocation.

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

1) Comment réagissez-vous à cette norme introduite aux Pays-Bas ? Pouvez-vous indiquer si notre pays est enclin à prendre une initiative semblable ? Si oui, pouvez-vous apporter des explications ? Si non, pourquoi ?

2) Pouvez-vous communiquer le nombre de ménages qui, au cours de chacune des trois dernières années, comptent plus de cinq bénéficiaires d'allocations ? Comment réagissez-vous à ces chiffres ?

3) Êtes-vous favorable à la fixation d'un maximum pour le nombre de bénéficiaires d'un revenu de remplacement au sein d'un même ménage et/ou à la même adresse ? Pouvez-vous apporter des explications détaillées quant aux avantages et aux inconvénients ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

En réponse à votre question, je puis vous informer que son contenu relève de la compétence de ma collègue, madame Monica De Coninck, ministre de l’Emploi.