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Direction générale Personnes handicapées - Demandes d'attestation d'invalidité - Délai de traitement du dossier - Évolution
assurance d'invalidité
formalité administrative
handicapé
procédure administrative
répartition par âge
statistique officielle
| 9/1/2014 | Envoi question |
| 14/3/2014 | Rappel |
| 25/3/2014 | Réponse |
Je reviens au sujet que j'ai déjà évoqué dans ma question 5-3114. Afin d'avoir un aperçu de l'évolution dans cette matière, je répète la plupart des questions.
1) Quelle fut la durée moyenne de traitement du dossier d'une personne handicapée respectivement en 2011, 2012 et 2013 ?
2) En travaillant de façon plus efficace, l'administration évite le paiement d'intérêts de retard. Quelle économie a-t-elle pu réaliser grâce à la compression du délai d'attente en 2011, 2012 et 2013 ?
3) Combien de personnes ont-elles droit à une intervention fédérale pour personnes handicapées ?
4) Quel était l'âge moyen des demandeurs respectivement en 2011, 2012 et 2013 ?
5) Combien de demandes de reconnaissance d'un handicap ont-elles été introduites respectivement en 2011, 2012 et 2013 ? Le secrétaire d'État peut-il aussi préciser combien de handicaps ont été reconnus en 2011, 2012 et 2013 ? Ces chiffres peuvent-ils être commentés de manière détaillée ?
6) Est-il exact que de nombreuses personnes très âgées introduisent une demande d'allocation ? Dans l'affirmative, quelle en est la cause ?
7) L e secrétaire d'État a-t-il pu constater une évolution ces dernières années en matière de délai moyen de traitement des demandes d'attestation d'invalidité ? Peut-on citer des chiffres concrets à ce sujet ? Quelles en sont les conséquences budgétaires ?
8) Le secrétaire d'État a-t-il pu constater d'autres évolutions concernant ces chiffres et ce sujet ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ? Peut-il donner des explications ?
En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir
1. Le délai de traitement moyen des demandes d’allocations pour personnes handicapées était de :
2011 : 5,0 mois
2012 : 5,1 mois
2013 : 4,3 mois
2. Montant des intérêts de retard :
2011 : 1 054 720,38 euros
2012 : 1 138 251,20 euros
2013 : 1 544 422,21 euros
Remarque: l’augmentation du montant des dommages et intérêts versés malgré la diminution du délai de traitement moyen résulte de l’adaptation du mode de calcul de ces intérêts à la suite d’une recommandation de l’ombudsman fédéral (recommandation OA 11/08 – 27 mars 2012).
3. Fin 2013, 321 330 personnes avaient droit à une allocation fédérale pour personnes handicapées.
4. Âge moyen du demandeur d’allocation (premières demandes)
2011 : 65,2 ans
2012 : 64,8 ans
2013 : 64,4 ans
5. Reconnaissances
Vous trouverez ci-dessous le nombre d’examens médicaux effectués dans le cadre d’une première demande de reconnaissance médicale comme personne handicapée (dans le cadre ou non d’une demande d’allocation pour personnes handicapées), ventilés par année et avec mention du pourcentage de décisions positives (reconnaissances), à savoir une décision positive quant au critère de réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins (cadre de l’ARR) ou au moins sept points pour le critère de réduction de l’autonomie (cadre de l’AI ou de l’APA).
2011 : 63 691 (82,6 %)
2012 : 62 477 (81,1 %)
2013 : 65 918 (80,8 %)
6. Personnes très âgées
Vous trouverez ci-dessous le nombre de personnes très âgées (80 ans et plus) qui, ces trois dernières années, ont introduit une première demande d’allocation pour personnes âgées, ainsi que le pourcentage par rapport au nombre total de premières demandes.
2011 : 22 338 (27,8 %)
2012 : 21 488 (27,4 %)
2013 : 22 140 (27,3 %)
7. Délai de traitement moyen
Depuis 2009 (9,8 mois en moyenne), le délai de traitement moyen a diminué de plus de cinquante pour-cent (4,3 mois en moyenne en 2013). Sur le plan budgétaire, cela signifie que les paiements mensuels commencent plus rapidement en cas de décision positive, mais les arriérés dus diminuent. Ce délai de traitement moyen n’a donc aucun impact significatif sur le plan budgétaire.
8. Nous n’avons constaté aucune autre évolution.