Question écrite n° 5-10706

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 20 décembre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Population carcérale - Illégaux - Lieu de séjour instable - Chiffres

détenu
établissement pénitentiaire
registre d'état civil
ressortissant étranger
garde à vue
migration illégale
asile politique
droit de séjour
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Requalifiée en :

Question n° 5-10706 du 20 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Par le passé, on publiait des statistiques relatives au nombre de détenus ne possédant pas la nationalité belge présents dans les établissements pénitentiaires belges. Face à la surpopulation carcérale, il est indispensable d'avoir une idée précise de la population carcérale pour pouvoir prendre des mesures adéquates.

Je souhaiterais obtenir, pour les dernières années, un aperçu du nombre d'illégaux incarcérés, en possession d'un titre de séjour temporaire, ce qui signifie qu'ils sont inscrits au registre d'attente ou au registre des étrangers. La réponse à la question écrite n° 5-2787 montre que l'Office des étrangers tient ces statistiques consciencieusement à jour.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes en possession d'un titre de séjour provisoire se trouvaient-elles dans les prisons belges (à la date du dépôt de la question) ?

Je souhaite une ventilation des chiffres selon :

- la nationalité ;

- l'inscription au registre d'attente ;

- l'inscription au registre des étrangers ;

- l'absence d'inscription.

2) La ministre peut-elle également ventiler les chiffres en faisant la distinction entre les personnes en détention préventive et celles ayant déjà été condamnées ?

Réponse reçue le 10 mars 2014 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Afin de correctement apprécier la situation, je veux indiquer que vous ne posez pas la même question qu’en question 5-2787. Dans cette question, vous demandiez des informations sur les personnes en possession d’un « titre de séjour instable ». En réponse, des statistiques concernant les personnes détenues et en situation de séjour illégal, ainsi que leur dernier registre d’inscription avant qu’elles soient devenues illégales, vous ont été transmises.

Vu qu’il semble dans l’introduction de votre question que vous voulez avoir une vue sur la population illégale dans les prisons, je veux aussi mettre l’accent sur le fait qu’un étranger séjournant illégalement dans le pays n’a pas de document de séjour ou de carte pour étranger (temporaire ou non) en cours de validité et n’est inscrit dans aucun registre.

Vous demandez maintenant quel est le nombre des personnes détenues dans une institution pénitentiaire qui sont en possession d’un titre de séjour provisoire, ce qui signifie, de facto, qu’elles sont (provisoirement) en séjour légal.

Les catégories ont été réparties comme suit:

• les documents délivrés dans l’attente d’une décision ou d’un arrêt à la suite d’un recours introduit auprès de la juridiction administrative (annexe 15, annexe 35, attestation d’immatriculation et attestation d’enregistrement) : 27 personnes,

• les cartes A (ou titres de séjour temporaire): 16 personnes.

Tableau 1. Personnes de nationalité étrangère détenues dans une institution pénitentiaire au 16 janvier 2014 et disposant d’un document ou d’une carte valable selon le groupe de document ou carte et la nationalité

Source : Service public fédéral (SPF) Justice – SPF Intérieur / Office des Étrangers.

Tableau 2. Personnes de nationalité étrangère détenues dans une institution pénitentiaire au 16 janvier 2014 et disposant d’un document ou d’une carte valable selon le groupe de document ou carte et le registre d’inscription

Source : SPF Justice – SPF Intérieur / Office des Étrangers.

2) Tableau 3. Personnes de nationalité étrangère détenues dans une institution pénitentiaire au 16 janvier 2014 et disposant d’un document ou d’une carte valable selon le groupe de document ou carte selon le statut du détenu (condamné, prévenu et autre)

Source : SPF Justice – SPF Intérieur / Office des Étrangers.