Question écrite n° 5-10705

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 20 décembre 2013

à la ministre de la Justice

Établissements pénitentiaires - Détenus - Statut de séjour - Aperçu

détenu
statistique officielle
droit de séjour
ressortissant étranger
répartition géographique
registre d'état civil
établissement pénitentiaire

Chronologie

Question n° 5-10705 du 20 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport d'activités de la Direction générale des Établissements pénitentiaires du Service public fédéral (SPF) Justice présente chaque année les chiffres clés de l'administration pénitentiaire.

On y trouve entre autres des statistiques sur le taux moyen de surpopulation par établissement, l'évolution de la population pénitentiaire en fonction de la situation légale, la population journalière moyenne selon le sexe, par nationalité et selon le régime de détention.

Le nombre de décès, de suicides et d'évasions par établissement pénitentiaire est également mentionné dans ce rapport. Les permissions de sortie, le congé pénitentiaire et les interruptions de peine y sont également énumérés, de même que les statistiques de personnel et les dépenses par poste budgétaire.

Le rapport d'activités contient donc des statistiques essentielles.

Je souhaiterais encore obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes ayant un titre de séjour instable, c'est-à-dire inscrites au registre d'attente ou au registre des étrangers, se trouvent-elles actuellement dans les prisons belges (à la date de la réponse) ?

2) Combien de personnes non inscrites au registre d'attente, au registre des étrangers ou au registre de la population font-elles actuellement partie de la population carcérale ?

3) La ministre peut-elle me fournir les chiffres et pourcentages de détenus dont la situation de séjour est stable et ventiler les chiffres en fonction de la région où le détenu est domicilié (Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) ?

Réponse reçue le 4 février 2014 :

1), 2) et 3). L’enregistrement de la situation de séjour des détenus étrangers dans la base de données de l’administration pénitentiaire n’est pas systématique. Cela trouve notamment son origine dans le fait que la nécessité pour l’administration pénitentiaire de connaître cette situation de séjour ne prend généralement son sens qu’à l’approche de la libération et non à l’entrée en prison. Quand bien même la situation serait connue à l’écrou, elle devrait être actualisée en fin de détention. La plupart des détenus étrangers restent ainsi mentionnés avec une situation de séjour inconnue jusqu’à l’approche de leur libération. L’administration pénitentiaire ne peut donc fournir de statistiques fiables pour vos questions.