Question écrite n° 5-10638

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 17 décembre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Législation sur les cookies - Commission de la protection de la vie privée - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs

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Chronologie

Question n° 5-10638 du 17 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la réponse à ma question écrite n° 5-10283. Cette réponse me renvoyait vers vous. Selon la législation belge sur les cookies, basée sur une directive européenne, l'internaute doit explicitement donner son autorisation pour l'installation de cookies.

Certains cookies sont toutefois purement statistiques : ils servent uniquement à surveiller les pages les plus visitées. Il s'agit en d'autres termes d'une sorte de compteur qui ne surveille pas qui clique sur quelle page mais uniquement le nombre de clics. La Commission de la protection de la vie privée demande, paraît-il, que soient prévues plusieurs exceptions à la législation sur les cookies. Un cookie qui tient uniquement à jour des statistiques relatives aux utilisateurs ne représente en effet aucun danger pour la vie privée.

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Connaissez-vous la demande de la Commission de la protection de la vie privée de prévoir une exception dans la loi sur les cookies pour ceux qui se limitent à tenir à jour les statistiques relatives aux utilisateurs ?

a) Si oui, qu'en pensez-vous ? Modifierez-vous réellement la loi sur les cookies ? Dans quel sens ? Quel est le calendrier ? Partagez-vous les remarques de la Commission ?

b) Si vous n'êtes pas favorable à cette disposition d'exception, pour quelle raison ? Pouvez-vous apporter des explications détaillées ?