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Question écrite n° 5-10624

de Fauzaya Talhaoui (sp.a) du 20 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

les infractions des chauffeurs de poids lourds

infraction au code de la route
transport routier
véhicule utilitaire
contrôle de police
contrôle de la circulation
impunité
appareil d'enregistrement

Chronologie

20/12/2013 Envoi question
8/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4389

Question n° 5-10624 du 20 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La discussion sur les alternatives durables de mobilité s'enlise souvent à cause d’arguments selon lesquels ce seraient toujours les mêmes usagers de la route – c’est-à-dire les conducteurs de poids lourds, les automobilistes et les motocyclistes – qui sont visés par le législateur. Sur la base de certaines réponses concrètes que vous m'avez données, je ne puis toutefois me départir de l'impression qu'il y a encore trop de conducteurs de poids lourds qui restent impunis malgré de flagrantes infractions. J'en cite deux :

– En 2011 le nombre de constats d'infraction à l'interdiction de dépassement imposée aux poids lourds a été de 1 372 ;

– Pour cette même année, il a été constaté 7 000 infractions pour le chargement sur un total de 18 800 véhicules (c'est plus de 40 pour cent !).

Combien de ces infractions ont-elles fait l'objet d'une amende, je ne sais. Nous pouvons tout de même faire quelques extrapolations à partir des comptages de véhicules effectués par le Centre flamand de la circulation routière sur le ring d'Anvers en 2008. A la hauteur d'Anvers-Est, on a compté chaque jour en moyenne 250 000 passages de véhicules, cela fait quasiment 93 millions de véhicules par an. Vingt pour cent de ces véhicules étaient des poids lourds, soit quelque 18 millions.

Revenons sur ces 1 372 infractions constatées sur l'ensemble du territoire en 2011 : on peut voir qu'il s'agit donc de 4,5 constats par jour. Il ne s'agit donc pas de contrôles structurels mais plutôt de constats par sondage faits par des agents de la police de la route, qui, chargés des problèmes essentiels de sécurité routière ne savent plus ou donner de la tête.

Monsieur le secrétaire d'État vous m'avez déjà donné des explications à l'occasion de questions similaires ( 5-3185 et 5-3186) mais aucune solution à la problématique des immatriculations non identifiables ni à l'inefficacité de la procédure administrative n'a été proposée. Les spécialistes disent que pour un véhicule articulé, le numéro d'immatriculation du tracteur routier doit normalement être repris à l'arrière de la remorque. Ce serait un complément à la réglementation européenne en vigueur.

Voici mes questions :

1) Quelles actions le secrétaire d'État compte-t-il entreprendre pour faire en sorte que les semi-remorques puissent être mieux contrôlés par des caméras automatiques ?

2) Que pense-t-il de la proposition de couler en norme légale le rappel du numéro d'immatriculation du véhicule tractant si le tracteur et la remorque ou semi-remorque n'ont pas la même immatriculation ?

3) Comment pense-t-il percevoir de manière plus efficace les amendes des chauffeurs de poids lourds en infraction ?

4) La police néerlandaise place parfois des caméras mobiles de reconnaissance automatique des immatriculations aux passages de frontière et fait intercepter par des agents motocyclistes les poids lourds afin de contrôler s'ils ont des amendes impayées et d'immobiliser le véhicule au cas où ils ne les acquitteraient pas immédiatement,. Peut-on mener des actions de genre sur notre territoire ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

1) Je ne vois pas pourquoi les camions seraient plus difficiles à identifier que d’autres véhicules. Centrex Circulation routière (police intégrée) confirme que les trains de véhicules ne posent pas de problème spécifique en ce qui concerne leur identification.

La police, et plus particulièrement la police fédérale de la route présente sur les autoroutes, donne priorité à la constatation d'infractions commises par le transport lourd qui comprend également les camionneurs étrangers. Bien entendu, lorsque le camion est intercepté, il n’y a aucun problème d'identification.

Les contrôles du respect de l'interdiction de dépasser ne se font pas de manière automatisée. Par conséquent, ces infractions sont constatées par la police fédérale de la route dans l’exercice de ses missions de contrôle.

Dès lors, ce sont les excès de vitesse qui entrent en ligne de compte pour un constat automatisé. Il ne faut pas oublier à cet égard que les camions sont équipés d'un limiteur de vitesse qui est réglé sur 90 km/h.

2) En effet, le véhicule tracteur et la semi-remorque ont une plaque d'immatriculation différente parce que les semi-remorques à partir de 750 kg, doivent être immatriculés séparément. De plus, les véhicules tracteurs changent souvent de semi-remorque pour le chargement et le déchargement pour être économiquement rentables.

Le principe est que le titulaire de la plaque d'immatriculation d’une remorque est censé tirer cette remorque. Il appartient donc au propriétaire de la remorque ou de la semi-remorque de communiquer l'identité du conducteur. Lorsqu'il s'agit de personnes morales - ce qui est souvent le cas en ce qui concerne les camions - la société est obligée de communiquer l'identité du conducteur. La non-communication de l'identité est sévèrement sanctionnée.

3) L'identification des plaques d'immatriculation étrangères a récemment été rendue possible pour huit infractions par la mise en œuvre de la directive européenne « Cross Border Enforcement » (ou directive CBE). Cette mise en œuvre permet d'identifier les conducteurs étrangers qui devront donc également payer les amendes pour les infractions commises. S'ils ne paient pas, ils seront poursuivis en Belgique.

4) En ce qui concerne les amendes impayées par des contrevenants étrangers, mon projet de loi approuvé le 30 janvier 2014 par la Chambre, prévoit que le véhicule peut, effectivement, être immobilisé jusqu'à ce que les amendes soient payées.