Question écrite n° 5-10602

de Willy Demeyer (PS) du 12 décembre 2013

à la ministre de l'Emploi

l'évaluation de la loi Renault

entreprise en difficulté
licenciement collectif
Conseil national du travail

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4144

Question n° 5-10602 du 12 décembre 2013 : (Question posée en français)

En juillet dernier, je me suis réjoui d'entendre que le fédéral procéderait, conformément à l'accord de gouvernement, à l'évaluation de la loi-Renault.

En effet, il existe aujourd'hui un consensus pour dire que la loi-Renault est insuffisante et qu'elle ne joue pas suffisamment son rôle d'alerte.

En premier lieu, la procédure intervient trop tard dans le déroulement des difficultés de l'entreprise et manque donc l'objectif préventif.

Ensuite, elle n'empêche pas les licenciements : plus de 95% des travailleurs concernés par une procédure finissent quand même par être licenciés.

Enfin, si elle donne lieu à un temps de paix avec les syndicats, elle n'entraîne pas souvent la prise en compte de leurs contre-propositions dans le plan final - comme si son principal effet se situait au niveau de l'ordre public et non au niveau de l'emploi.

D'après vos déclarations dans la presse en juillet dernier, l'administration a terminé son examen technique de la loi-Renault. L'étape suivante, prévue pour la fin des vacances, devait être la communication des propositions de l'administration au Conseil National du Travail.

Où en est-on aujourd'hui ? L'administration a-t-elle communiqué ses propositions au Conseil National du Travail et pouvez-vous en détailler le contenu ?