Question écrite n° 5-10594

de Lies Jans (N-VA) du 11 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Code de la route - Bande d'arrêt d'urgence - Dépanneuses - Véhicules prioritaires

circulation routière
transport de malades
lutte anti-incendie
code de la route
police

Chronologie

Question n° 5-10594 du 11 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'adaptation du Code de la route qui est enfin en vue consistera entre autres à autoriser les dépanneurs à équiper leur véhicule de gyrophares bleus et d'un signal sonore particulier. Cela permettra aux dépanneuses appelées lors d'un accident de circuler sur la bande d'arrêt d'urgence et donc de se rendre plus rapidement sur les lieux de l'accident. L'autoroute pourra ainsi être dégagée plus rapidement et les files pourront être raccourcies.

Cette annonce a toutefois permis de mettre en lumière une possible lacune de notre Code de la route, à savoir les règles (éventuellement peu claires) relatives à l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence par les véhicules prioritaires. En principe, la loi n'autoriserait aucun véhicule à circuler sur la bande d'arrêt d'urgence. Cette dernière ne serait d'ailleurs pas définie dans le Code de la route. Elle ne fait pas partie de chaussée et doit donc être considérée comme un accotement de plain-pied.

On se demande en outre si les manœuvres effectuées couramment par les véhicules de la police et des services d'incendie et les ambulances ne sont en fait pas contraires au Code de la route. Strictement parlant, une ligne blanche continue ne pourrait être franchie par un véhicule prioritaire. Cela vaudrait pour toutes les règles de circulation et tous les signaux routiers qui ne figurent pas à l'article 59 du Code de la route.

Si les services de police étaient totalement exemptés de respecter le Code de la route, comme c'est le cas par exemple aux Pays-Bas, ces problèmes seraient résolus. Cette exemption ne vaudrait bien sûr que lorsque la mission l'exige. La même restriction pourrait également s'appliquer aux ambulances et camions de pompiers.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État peut-il confirmer l'existence de la lacune citée ci-dessus ?

2) Dans l'affirmative, le problème exposé est-il ou a-t-il été également traité à l'occasion de l'élaboration du nouveau Code de la route ?

3) Quelles mesures prend-on ou a-t-on prises pour résoudre ce problème ? Avec quelle échéance ?

4) La disposition relative à la bande d'arrêt d'urgence sera-t-elle adaptée dans le nouveau Code de la route ?

Réponse reçue le 25 mars 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Oui, à l’heure actuelle, les véhicules prioritaires autres que les véhicules de la police, ne peuvent pas utiliser la bande d’arrêt d’urgence. L’article 9 du Code de la route stipule que les conducteurs doivent emprunter la chaussée. Par contre, la large ligne continue de couleur blanche qui indique le bord fictif de la chaussée est celle visée à l’article 75.2 et son franchissement n’est en tant que tel pas interdit. En tout cas, la bande d’arrêt d’urgence n’est pas définie dans le code de la route actuel et ne fait donc pas partie de la chaussée.

2) et 4) Oui. D’une part, une définition de la bande d’arrêt d’urgence sera introduite dans le code de la route et d’autre part cette bande d’arrêt d’urgence pourra être utilisée par des véhicules prioritaires en mission urgente ainsi que par les dépanneuses et les services appelés par la police ou le ministère public à se rendre sur le lieu de l’incident qui s’est produit sur ou le long de la route pour automobile ou l’autoroute, sous couvert d’un feu orange clignotant.

3) Le projet d’arrêté royal relatif à l’usage de la bande d’arrêt d’urgence entrera en vigueur sous peu.